2. DROIT PRIVÉ / 2a → Subdivision RS 21 --Droit civil

Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille

Loi du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille

Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique

Ordonnance n° 11-018 du 18 mars 2011 portant subsidiation des associations sans but lucratif confessionnelles de droit congolais et conditions d’octroi

Arrêté ministériel n° 221/CAB/MIN/J&DH/2011 du 16 juin 2011 portant détermination des éléments du nom

Arrêté ministériel n° 07/CAB/MIN/CA/CJA/EMN/2015 du 23 octobre 2015 portant identification, agrément des associations et entreprises culturelles en République démocratique du Congo → 511.10.15

Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de famille

Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation

Ordonnance du 2 février 1984 portant abrogation de l’ordonnance n° 74 152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi

Ordonnance du 10 avril 1986 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance n° 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle du 2 juillet 1974 portant mesure d’exécution de la loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1990

Ordonnance 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiation de droits réels sur les immeubles enregistrés

Arrêté ministériel n° 1440/0129/93 du 20 septembre 1993 portant création de la Conservation nationale des titres immobiliers chargée des emphytéoses

Arrêté interministériel (CAB/ECO-FIN6BUD/AF. F-E.T/063/2001) du 21 novembre 2001 fixant les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement en République démocratique du Congo

Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/002/2009 du 27 novembre 2009_Procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété

Note circulaire n° 007/CAB/MIN/AFF.Fonc/2014 du 28 novembre 2014_Traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles

Arrêté ministériel n° 003/MIN/AFF.FONC/2017 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n° 020/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 29 février 2008 portant création de la circonscription foncière de Lubumbashi plateau, ville de Lubumbashi dans la province du Katanga

Arrêté ministériel n° 139/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 25 septembre 2008 portant création de la circonscription foncière de Mont-Ngafula, ville de Kinshasa

Arrêté ministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 25 septembre 2008 portant création de la circonscription foncière de Moanda et de Kimvula dans la province du   Bas-Congo

Arrêté ministériel n° 161 CAB/MIN/AFF.FONC/2011 du 30 mai 2011 portant création des brigades cadastrales dans la province du Bas-Congo

Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la réforme foncière, en sigle « CONAREF »

Arrêté n°0163/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 18 janvier 2014 portant règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle

Arrêté ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n° 080/CAB/MIN-AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kasaï Central

Arrêté ministériel n° 081/CAB/MIN-AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kasaï Oriental

Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kwilu

Arrêté ministériel n° 071/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de Lomami

Arrêté ministériel n° 079/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Maniema

Arrêté ministériel n° 079/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Lualaba

Arrêté ministériel n° 075/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Nord Ubangi

Arrêté ministériel n° 073/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de la Tshuapa

Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de la Tshopo

Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sankuru

Arrêté ministériel n° 074/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sud Ubangi

Arrêté ministériel n° 078/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Tanganyika

Arrêté ministériel n° 117/MIN.AFF.FONC/2017 du 28 novembre 2017 instituant le port obligatoire des tenues et insignes distinctifs par les cadres et techniciens des services de l’administration foncière

Arrêté n° 130/CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 9 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 104/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 6 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Nord-Kivu

Arrêté ministériel n° 155/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 9 janvier 2018 portant création du Comité d’organisation de la table ronde sur la gouvernance du secteur foncier en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 27 janvier 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Haut-Katanga

Arrêté ministériel n° 176/CAB/MIN.AFF.FONC/CP/OSM/2018 du 27 janvier 2018 modifiant et complétant l’arrêté 072/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sud-Kivu

Arrêté ministériel n° 211/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté n° 021/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa