3. DROIT PÉNAL (code et procédure, exécution des peines)
LÉGISLATION NATIONALE
3 | DROIT PÉNAL – PROCÉDURE PÉNALE ET EXÉCUTION | |
31 | DROIT PÉNAL ORDINAIRE | |
Décret du 30 janvier 1940_Code pénal | ||
Modifications postérieures à l’année 2000 Loi n° 05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais | ||
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais | ||
Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture | ||
Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal | ||
Loi n° 22/067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal en matière de prévention et de répression de la traite des personnes | ||
Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal | ||
Décret du 6 août 1922_Infractions à l’égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières. Sanctions à appliquer | ||
Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959_Mesures d’exécution complétant le code pénal | ||
Ordonnance-loi n° 25-557 du 6 novembre 1959_Peines à appliquer en cas d’infraction à des mesures d’ordre général | ||
Ordonnance-loi n° 66-269 du 2 mai 1966_Sanctions pénales des règlements de police et des règlements d’exécution des lois pris par le président de la République | ||
32 | DROIT PÉNAL SPÉCIAL | |
321 | Offenses aux autorités et aux emblèmes | |
Ordonnance-loi n° 300 du 16 décembre 1963_Répression des offenses envers le chef de l’État | ||
Ordonnance-loi n° 301 du 16 décembre 1963_Répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contres agents diplomatiques étrangers | ||
322 | Infractions à caractère économique : blanchiment des capitaux, corruption | |
322.04.35 | Décret du 20 avril 1935 sur la banqueroute et infractions y assimilées | |
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/ECONAT/2011 du 15 décembre 2011 portant mesures d’exécution de la loi n° 0-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | ||
| 322.03.20 | Ordonnance n° 20/013 du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé dénommé "Agence de prévention et de lutte contre la corruption ", APLC en sigle | |
| 322.12.22 | Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive | |
323 | Discriminations | |
Ordonnance-loi n° 25-131du 25 mars 1960_Répression des manifestations de racisme ou d’intolérance religieuse | ||
Décret du 13 juin 1960_Discrimination dans les magasins et autres lieux publics. Approbation de l’ordonnance-loi n° 25-491 du 1er octobre 1959 | ||
Ordonnance-loi n° 66-342 du 7 juin 1966_Répression du racisme et du tribalisme | ||
324 | Sécurité et moralité publique | |
Décret du Roi-Souverain du 23 mai 1896_Vagabondage et mendicité | ||
Ordonnance du 10 octobre 1910_Jet de débris le long des voies ferrées. Défense | ||
Ordonnance du 27 mars 1911_Jet de bouteilles et fragments de verre sur la voie publique. Défense | ||
Ordonnance du 26 mai 1913_Ordonnance du 26 mai 1913_Vagabondage et mendicité. Internement des indigènes mis à la disposition du Gouvernement | ||
Ordonnance n° 64/cont du 16 septembre 1925_Tapage nocturne | ||
Ordonnance n° 57/APAJ_du 10 juin 1939 Ivresse publique_Répression | ||
Ordonnance n° 12-435 du 26 décembre 1957_Heures de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements analogues | ||
Ordonnance n° 11-82 du 14 février 1959_Désordre sur la voie publique | ||
Ordonnance n° 23-216 du 4 mai 1959_Protection de l’enfance en matière de projections cinématographiques publiques | ||
324.03.60 | Ordonnance n° 11-30 du 25 mars 1960_Mesures intéressant la sécurité publique (milices privées) | |
324.05.60 | Décret du 16 mai 1960_Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics_Arrestation | |
Décret-loi du 14 janvier 1961_Propagandes subversives_Répression | ||
Ordonnance n° 75-153 du 31 mai 1975 réglementant les heures d’ouverture des débits de boissons et portant interdiction des night-clubs sur toute l’étendue de la République | ||
Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo | ||
325 | Stupéfiants | |
Ordonnance-loi du 22 janvier 1903 approuvée par décret du 1er mars 1903. Mesures contre l’usage de fumer le chanvre | ||
326 | Animaux | |
Ordonnance du 24 février 1916_Animaux domestiques_Hygiène | ||
Ordonnance du 22 janvier 1918_Chiens_Divagation | ||
Décret du 27 novembre 1934_Protection des animaux | ||
Ordonnance n° 54 bis /Agri du 5 mai 1936_Divagation des animaux et détention des animaux sauvages réputés dangereux ou nuisibles | ||
35 | PROCÉDURE PÉNALE | |
350 | Procédure pénale ordinaire | |
Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale | ||
Modification Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais | ||
Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code de procédure pénale | ||
Ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale | ||
351 | Procédure pénale spéciale | |
Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1898_Exécutions capitales | ||
Ordonnance n° 86/Cont. du 3 août 1936_Prises de vues [durant l’exécution capitale] | ||
Décret du 6 décembre 1950_Enfance délinquante | ||
Ordonnance n° 21-84 du 14 février 1959_Interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels | ||
Ordonnance n° 11-171 du 26 mars 1959_Saisie en matière répressive | ||
Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961_Mesures de sûreté de l’Etat_Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance | ||
Arrêté n° 05/02 du 22 avril 1961_Mesures d’exécution des mesures de sûreté de l’État | ||
Ordonnance-loi n° 70012 du 10 mars 1970_Infractions d’audience | ||
Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénal, un privilège général sur les biens meubles, du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles | ||
Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes | ||
351.05.06c | Circulaire n° 002/D.008/IM/PGR/SEC/2006 du 26 mai 2006 relative aux poursuites à charges des auteurs des infractions d’imputations dommageables, injures, outrages et offenses envers le chef de l’État | |
351.05.04c | Circulaire n° D.008/IM/002/PGR/2004 du 11 mai 2004 relative aux amendes transactionnelles | |
351.12.05c | Circulaire n° 003/D08/IM/PGR/2005 du 5 décembre 2005 relative à l’exécution abusive de la mesure d’arrestation immédiate | |
351.03.06c | Circulaire n° 001/D.008/IM/PGR/2006 du 31 mars 2006 relative aux nouveaux modèles de procès-verbal de saisie de prévenu et de mandat d’arrêt provisoire | |
351.10.06c | Circulaire n° 006/D.008/IM/PGR/2006 du 3 octobre 2006 relative à la perception des amendes transactionnelles et autres frais de justice | |
| 351.12.22 | Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité | |
| 351.12.22.1 | Décret n°22/038 du 06 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, FONAREV en sigle. | |
| ∟351.06.23 | Décret n° 23/20 du 9 juin 2023 modifiant et complétant le décret n°22/038 du 06 décembre 2022 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, FONAREV en sigle. | |
| 351.02.23 | Décret n° 23/09 du 22 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des centres intégrés des services multisectoriels de prise en charge des survivantes des violences basées sur le genre en République démocratique du Congo | |
352 | Police judiciaire | |
Ordonnance du gouverneur général du 29 mars 1927_Officiers de police judiciaire_Décret du 26 juillet 1910 | ||
Ordonnance n° 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique | ||
Ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun | ||
Arrêté n° 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d’exécution de l’ordonnance du 3 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun | ||
Arrêté n° 129 du 22 août 1984 portant création d’une commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun | ||
Arrêté ministériel n° 016/CAB/ME/MIN/J&GS/2019 du 11 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Police judiciaire des parquets | ||
353 | Autorités administratives en matière pénale /Autorités spéciales de répression | |
Arrêté n° 025/CAB/MIN/RI.J GS/97 du 27 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement de l’Office des biens mal acquis | ||
Décret n° 070/2001 du 26 décembre 2001 portant création d’un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en sigle « CNCLT » | ||
Arrêté n° 004 du 3 août 2002 portant création et fonctionnement de la Commission des experts nationaux sur le pillage et l’exploitation illégales des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo | ||
353.08.02.1 | Décret n° 116/2002 du 29 août 2002 portant institution, attributions et composition d'une Commission de lutte contre la corruption, la fraude, et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques | |
Décret n° 08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement d’une cellule nationale des renseignements financiers, CENAREF en sigle | ||
353.05.09 | Décret n° 09/22 du 18 mai 2009 créant un poste d'expert auprès du ministère de la Justice chargé des crimes internationaux | |
Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination | ||
355 | Régime pénitentiaire | |
Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965_Régime pénitentiaire | ||
Arrêté d’organisation judiciaire n° 87-025 du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires | ||
355.12.04c | Arrêté ministériel n° 253/CAB/ME/MIN/J&GS/2018 du 28 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement du camp de détention de Luzumu, province du Kongo-Central | |
Arrêté ministériel n° 253/CAB/ME/MIN/J&GS/2018 du 28 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement du camp de détention de Luzumu, province du Kongo-Central | ||
| 355.04.19 | Arrêté ministériel n° 116/CAB/ME/MIN/J&GS/2019 du 17 avril 2019 portant règlement d’ordre intérieur des établissements pénitentiaires « modèle type » en République démocratique du Congo | |
356 | Amnistie, réhabilitation | |
Décret du 21 juin 1937_Réhabilitation des condamnés | ||
Décret n° 04/040 du 16 mai 2004 portant mesure collective de grâce | ||
Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d’opinion | ||
Loi du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu | ||
Ordonnance n° 10/080 du 31 décembre 2010 portant mesure collective de grâce | ||
Loi n° 14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurectionnels, faits de guerre et infractions politiques | ||
Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d'exécution de la loi n° 14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques | ||
Ordonnance n° 19/026 du 12 mars 2019 portant mesure collective de grâce | ||
| 356.06.20 | Ordonnance n° 20/058 du 30 juin 2020 portant mesure collective de grâce | |
| 356.12.21 | Ordonnance n° 21/104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce | |
357 | Extradition | |
Décret du 12 avril 1886_Extradition |