DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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ÉTAT – PEUPLE – TERRITOIRE - AUTORITÉS

CONSTITUTION

Constitution du 18 février 2006
Modifications
Loi constitutionnelle du 20 janvier 2011

PEUPLE

Droits et libertés fondamentaux
Arrêté du 13 mai 1998 portant création et organisation du Conseil national de l’enfant
Arrêté ministériel CAB/V.M/Aff.SO.F./015/98 du 10 juillet 1998 portant création d’un conseil national de la femme
Arrêté interministériel du 29 janvier 1999 portant création de la Commission nationale d’enquête sur les massacres et autres atrocités et violations du droit international humanitaire commis en RDC pendant la guerre de libération
Décret-loi n° 196 du 29 juillet 1999 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques
Décret n° 05/043 du 24 mai 2005 portant création du Comité de pilotage au programme national pour la promotion de la femme congolaise, « PNPFC » en sigle
Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant
Exercice des cultes → 210.07.01 Loi du 20 juillet 2001
Décret du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’entité de liaison des droits de l’homme en RDC

Décret du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel des droits de l’homme de la RDC

Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation d’un établissement public dénommé « Fonds national pour la promotion de la femme et protection de l’enfant »

Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme
Loi organique du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité
Arrêté ministériel du 12 juin 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'un Comité interministériel d'élaboration et de suivi des rapports initiaux et périodiques des droits de l'homme

Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de lutte contre les violences faites à la femme et à la jeune et petite fille

Droits politiques
Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo
Décret n° 05/026 du 6 mai 2005 portant plan opérationnel de sécurisation du processus électoral
Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives provinciales, urbaines, municipales et locales
Modifications
Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi électorale
Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant la loi électorale
Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant la loi loi électorale

Décision n° 008/CEI/BUR/05/ du 9 juin 2005 relative aux mesures d'application d ela loi du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RDC
Loi n° 07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’Opposition politique
Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante
Modifications    
Loi organique du 19 avril 2013 modifiant la loi organique sur la Commission électorale nationale indépendante
Loi n° 11/014 du 17 août 2011 portant réartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales

Nationalité et identité
Arrêté du 30 octobre 1969_Délivrance des duplicata de la carte d’identité
Décret du 10 mars 1995 portant création de la carte d’identité nationale
Décret du 15 novembre 1999 portant réglementation de l'octroi des passeports diplomatiques et de service
Loi n° 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise
Décret 06/096 du 24 mai 2006 portant mesures d’exécution de la loi du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise
Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 portant mesures d’exécution de la loi relative à la nationalité congolaise
Décret du 30 mars 2009 portant réglementation de l’octroi des passeports nationaux
Décret du 3 décembre 2011 portant création et et fixation des statuts d'un établissement public dénommé "Office national d'identification de la population", ONIP en sigle

Congolais de l’étranger
Arrêté interministériel du 13 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction des Congolais de l’étranger, DCE en sigle

Étrangers
Ordonnance n° 67- 478 du 29 novembre 1967_Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger

Ordonnance 67- 483bis du 30 novembre 1967_Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers

Ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers

Ordonnance 83-164 du 12 septembre 1983 portant mesures d’exécution de l’ordonnance du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers

Arrêté interdépartemental 86/0663 du 4 décembre 1986 portant création et composition d’une commission chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières

Loi 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières
Ordonnance 87-281 du 13 août 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers

Décret-loi n° 002 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction générale de migration° 11/014 du 17 août 2011 portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales

Loi n° 08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la loi du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières

Asile
Loi   021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo

Décret   03/014 du 5 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission   nationale pour les réfugiés et de la Commission des recours

Loi n° 08/001 du 26 mars   2008 portant abrogation de la loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières

Arrêté ministériel du 7 août 2012 portant règlement intérieur de la Commission de recours



           

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