DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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AUTORITÉS JUDICIAIRES


Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats
Loi organique 08-13 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Organisation et procédure judiciaires
Ordonnance du 14 mai 1886_Principes à suivre dans les décisions judiciaires
Code de procédure pénale → 350.08.59
Code de procédure civile → 250.03.60
Arrêté d’organisation judiciaire 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets
Code judiciaire militaire → 430.11.02
Ordonnance 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’Inspectorat général des services du Conseil judiciaire
Loi organique n° 13/011-B du 11   avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

Cour constitutionnelle et Cour suprême de justice
Ordonnance n° 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur à la Cour suprême de justice
Ordonnance-loi 82-017 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Décret n° 14/035 du 4 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle

Conseil d’État
Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif

Cour de cassation
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation

Cour d’appel
Ordonnance n° 89-025 du 26 janvier 1989 portant création d’une cour d’appel dans les provinces du Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu (trouver   la référence à l’art. 1 al. 2)

Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa

Tribunaux de grande instance
Arrêté d’organisation judiciaire 108/78 du 22 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins
Arrêté d’organisation judiciaire n° 117/78 du 26 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins
Ordonnance d’organisation judiciaire n° 82-044 du 31 mars 1982 portant fixation du ressort territorial des tribunaux de grande instance de la ville de Kinshasa
Ordonnance n° 87-006 du 9 janvier 1987 portant création d’un tribunal de grande instance dans le district de Nord-Ubangi

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 89-131 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de grande instance
Décret d'organisation judiciaire n° 14/015 du 8 mai 2014 fixant les sièges et les ressorts des tribunaux de grande instance

Tribunaux de paix
Ordonnance n° 79-105 du 4 mai 1979 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa
Ordonnance n° 79-218 du 28 septembre 1979 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi
Ordonnance n° 79-290 du 27 décembre 1979 portant création des tribunaux de paix de la ville de Kisangani et fixation de leur siège ordinaire et de leurs ressorts
Ordonnance n° 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République
Décret d'organisations juridiciaire n° 15/023 du 9 décembre 2015 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kindu et du territoire de Kailo

Tribunaux de commerce
Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Tribunaux de travail
Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
Arrêté interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des tribunaux du travail
Arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l'arrêté n° 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur

Tribunaux de la jeunesse
Décret n° 11/01 du 5 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressort des tribunaux pour enfants
Décret d'organisation judiciaire du 8 mai 2014 modifiant et complétant le décret du 5 juin 2011 fixant les sièges ordinaires et ressort des tribunaux pour enfants

Avocat, frais judiciaires
Décret-loi du 13 mars 1965_Frais de justice en matière non contentieuse
Ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État
Décision n° CNO/6/bis/88 du 11 juillet 1988 du Conseil national de l’ordre portant barème des honoraires applicables par tous les avocats exerçant au Congo

Notariat
Ordonnance du 15 février 1965_Tarif des frais en matière notariale
Ordonnance-loi n° 66-344 du 9 juin 1966 relatif aux actes notariés
Décret n° 010-002 du 26 janvier 2010 portant création des offices notariaux
Loi du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire


Religion et coutume

RELIGION
Loi n° 71-012 du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice des cultes
Modifications
Ordonnance-loi du 3 janvier 1979 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice des cultes

Juridiction coutumière et ecclésiastique
Arrêté royal du 13 mai 1938_Juridictions indigène
Loi n° 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers

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