DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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1. ÉTAT-PEUPLE-AUTORITÉS 1d → Subd. RS 15 à 18 (Aut. judiciaires)

LÉGISLATION NATIONALE > 1. ÉTAT-PEUPLE-AUTORITÉS

AUTORITÉS JUDICIAIRES


Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats
Loi organique 08-13 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature du 13 juin 2009

Organisation et procédure judiciaires
Ordonnance du 14 mai 1886_Principes à suivre dans les décisions judiciaires
Code de procédure pénale → 350.08.59
Code de procédure civile → 250.03.60
Arrêté d’organisation judiciaire 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets
Ordonnance 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’Inspectorat général des services du Conseil judiciaire
Code judiciaire militaire → 430.11.02
Loi organique n° 13/011-B du 11   avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
Loi n° 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice
Décret n° 18/062 du 29 décembre 2018 établissant la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national

Cour constitutionnelle et Cour suprême de justice
Ordonnance n° 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur à la Cour suprême de justice
Ordonnance-loi 82-017 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Décret n° 14/035 du 4 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle
Ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle

Conseil d’État
Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif

Cour de cassation
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation

Cour d’appel
Ordonnance n° 89-025 du 26 janvier 1989 portant création d’une cour d’appel dans les provinces du Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu (trouver   la référence à l’art. 1 al. 2)

Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa

Décret d’organisation judiciaire n° 18/026 du 7 juillet 2018 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des cours d’appel

Tribunaux de grande instance
Arrêté d’organisation judiciaire 108/78 du 22 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins
Arrêté d’organisation judiciaire n° 117/78 du 26 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins
Ordonnance d’organisation judiciaire n° 82-044 du 31 mars 1982 portant fixation du ressort territorial des tribunaux de grande instance de la ville de Kinshasa
Ordonnance n° 87-006 du 9 janvier 1987 portant création d’un tribunal de grande instance dans le district de Nord-Ubangi

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 89-131 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de grande instance
Décret d'organisation judiciaire n° 14/015 du 8 mai 2014 fixant les sièges et les ressorts des tribunaux de grande instance

Tribunaux de paix
Ordonnance n° 79-105 du 4 mai 1979 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa
Ordonnance n° 79-218 du 28 septembre 1979 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi
Ordonnance n° 79-290 du 27 décembre 1979 portant création des tribunaux de paix de la ville de Kisangani et fixation de leur siège ordinaire et de leurs ressorts
Ordonnance n° 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République
Décret d'organisations juridiciaire n° 15/023 du 9 décembre 2015 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kindu et du territoire de Kailo
Décret d’organisation judiciaire n° 16/027 du 22 juillet 2016 portant création du Tribunal de paix de Bolobo et fixation de son siège ordinaire et de son ressort territorial

Tribunaux de commerce
Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Tribunaux de travail
Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
Arrêté interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des tribunaux du travail
Arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l'arrêté n° 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur

Tribunaux de la jeunesse
Décret n° 11/01 du 5 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressort des tribunaux pour enfants
Modifications
Décret d'organisation judiciaire du 8 mai 2014 modifiant et complétant le décret du 5 juin 2011 fixant les sièges ordinaires et ressort des tribunaux pour enfants

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/&DH/2011 du 5 janvier 2011 portant regroupement des ressorts des tribunaux pour enfants pour l’exécution des mesures de garde, d’éducation et de préservation

Arrêté interministériel n° 243/CAB/ME/MIN/J&GS et 065/CAB/MIN.GEFA/2018 du 4 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 490/CAB/MIN/J&DH/2010 et 011/CAB/MIN.GEFAE du 29 décembre 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité de médiation en matière de justice pour mineurs

Avocat, frais judiciaires
Décret-loi du 13 mars 1965_Frais de justice en matière non contentieuse
Ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État
Décision n° CNO/6/bis/88 du 11 juillet 1988 du Conseil national de l’ordre portant barème des honoraires applicables par tous les avocats exerçant au Congo

Notariat
Ordonnance du 15 février 1965_Tarif des frais en matière notariale
Ordonnance-loi n° 66-344 du 9 juin 1966 relatif aux actes notariés
Décret n° 010-002 du 26 janvier 2010 portant création des offices notariaux
Loi du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire


RELIGION ET COUTUME

Religion
Loi n° 71-012 du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice des cultes
Modifications
Ordonnance-loi du 3 janvier 1979 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1971 réglementant l’exercice des cultes
Arrêté n° 206/CAB/MIN/J/2009 du 4 décembre 2009 portant exercice des cultes par les associations confessionnellement oeuvrant comme églises, ministres et mouvements charismatiques du réveil du Congo

Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J&DH/2010 modifiant et complétant arrêté n° 206/CAB/MIN/J/2009 du 4 décembre 2009 portant exercice des cultes par les associations confessionnellement oeuvrant comme églises, ministres et mouvements charismatiques du réveil du Congo  

Coutume
Arrêté royal du 13 mai 1938_Juridictions indigène
Loi n° 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers
Modifications
Arrêté ministériel n° 006/CABMIN/AFF-COUT/GMP/AS/nmr/2017 du 1er juillet 2017 modifiant et complétant l’arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/dnk/2017 du 17 août 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la cellule technique d’appui aux affaires coutumières


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