DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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2. DROIT PRIVÉ/2b → Subdivision RS 22-26

LÉGISLATION NATIONALE > 2. DROIT PRIVÉ

DROIT DES OBLIGATIONS

Du contrat en général
Décret du 30 juillet 1888_Des contrats ou des obligations conventionnelles
Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux   systèmes de paiement et de règlement-titres

Vente
Ordonnance-loi n° 35-115 du 7 mars 1960_Ventes et prêts à tempérament
Ordonnance n° 35-120 du 12 mars 1960_Réglementation des ventes et des prêts à tempérament
Ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée → 260.07.76

Contrat de bail
Ordonnance-loi 41-672 du 30 décembre 1959  portant limitation du taux des loyers
Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
Arrêté ministériel n° 052/CAB/MIN-UH/2018 du 11   décembre 2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République   démocratique du Congo

Contrat de travail
→  82.10.02

Assurance privée
Ordonnance-loi n° 66-622 du 23 novembre 1966 portant création d’une assurance obligatoire
Loi du 25 juin 1930_Contrôle des entreprises d’assurances sur la vie
Ordonnance n° 2-210 du 28 juin 1949_Constatation des sinistres par le personnel de la Colonie
Ordonnance n° 62-262 du 21 août 1958_Transport des personnes. Assurance
Ordonnance-loi n° 240 du 2 juin 1967_Octroi du monopole des assurances à la Société nationale d’assurance «SONAS »
Ordonnance n° 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurance « SONAS »
Loi n° 73-013 du 5 janvier 1973 portant obligation de l’assurance responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs
Loi n° 74-007 du 10 juillet 1974 portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs
Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances
Décret n° 17/008 du 21 août 2017 portant fixation du plan comptable spécifique du secteur des assurances
Décret n° 18/012 du 2 mai 2018 fixant les conditions de dérogations à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers
Décret n° 18/013 du 2 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Arrêt ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/017 du 6 juin 2018 relatif à la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances

Crédit
Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d’auteur
Ordonnance n° 11-208 du 14 juin 1952_Constatation de la reproduction des œuvres littéraires et artistiques
Ordonnance-loi n° 69-064 du 6 décembre 1969 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs
Arrêté ministériel n° 0009/CAB/MCA/70 du 21 décembre 1970 fixant les droits d’auteurs sur les exécutions publiques
Loi n° 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt obligatoire des publications
Arrêté départemental n° 010/BUR/CECA/75 du 29 avril 1975 relatif au fonctionnement des orchestres
Arrêté conjoint n° 000016/BUR/CECA/77 du 29 juin 1977 fixant les modalités d’application de la loi 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt légal obligatoire des publications éditées au Zaïre par les Zaïrois
Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins
Arrêté ministériel n° 002/CAB/MJCA/94 du 31 janvier 1994 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins
Arrêté ministériel n° 25/CAB/MCA/MIN/C.J/091/A.N./2004 du 22 mai 2004 portant instauration de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCN00015/2007 du 8   septembre 2007 portant perception des droits d’auteur et des droits voisins   par la SONECA
            
Arrêt ministériel n° 32/CAB/MCA/0016/2007 du 8   septembre 2007 portant procédure d’autorisation et fixation du taux de la   redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires, musicales et artistiques
            
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCN0017/2007 du 8   septembre 2007 portant approbation des taux et tarifs de redevances pour   copie privée
            
Arrêté du 8 septembre 2007 n° 32/CAB/MCN0018 du 8   septembre 2007 portant réglementation de diffusions des films, téléfilm, documentaires par les organismes de radiodiffusion et de télévision
            
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCN0019/2007 du 8 septembre 2007 portant réglementation des exécutions vivantes des œuvres musicales et dramatiques

Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la Socoda Coop-CA       

Propriété industrielle
Ordonnance n° 172 du 15 juin 1964_Montant de la taxe à payer pour le dépôt de dessins et modèles industriels
Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle
Arrêté départemental n° DENI/CAB/031/88 du 19 août 1988 portant statut et gestion de la marque nationale de conformité aux normes
Ordonnance n° 89-173 du 7 août 1989 portant mesures d’exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle
Arrêté ministériel n° 007/CAB/MINIPCPMEA/2002 du 20 avril 2002 portant création d’une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle

PROCÉDURE CIVILE

Décret du 7 mars 1960_Code de procédure civile
Acte uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage → 0.250.03.99
Loi organique n° 13/011 du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire → 151.04.13

EXÉCUTION FORCÉE DES CRÉANCES

Ordonnance_du 12 novembre 1886_Saisie immobilière_Frais de vente par ministère d’huissier
Ordonnance du 24 août 1916_Destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire
Décret du 10 juillet 1920_Vente publique de biens immobiliers ou mobiliers
Ordonnance n° 388/AE du 16 décembre 1942_Interventions des commerçants dans les ventes publiques
Ordonnance n° 11-171 du 26 mars 1959_Saisie en matière répressive → 351.03.59
Ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée
Ordonnance-loi n° 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d’une commission de gestion des biens saisis et confisqués
Ordonnance n° 86-112 du 8 avril 1986 relative à l’organisation administrative de la Commission de gestion des biens saisis et confisqué
Acte uniforme de l'OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution




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