DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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DROIT PÉNAL – PROCÉDURE PÉNALE ET EXÉCUTION

DROIT PENAL ORDINAIRE

Décret du 30 janvier 1940_Code pénal
Modifications postérieures à l’année 2000
Loi n° 05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal
congolais
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal
congolais
Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture
Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal
Décret du 6 août 1922_Infractions à l’égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières.
Sanctions à appliquer
Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959_Mesures d’exécution complétant le code pénal
Ordonnance-loi n° 25-557 du 6 novembre 1959_Peines à appliquer en cas d’infraction à des mesures d’ordre général
Ordonnance-loi n° 66-269 du 2 mai 1966_Sanctions pénales des règlements de police et des règlements d’exécution des lois pris par le président de la République


DROIT PENAL SPÉCIAL

Offenses aux autorités et aux emblèmes
Ordonnance-loi n° 300 du 16 décembre 1963_Répression des offenses envers le chef de l’État
Ordonnance-loi n° 301 du 16 décembre 1963_Répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contres agents diplomatiques étrangers

Infractions à caractère économique : blanchiment des capitaux, corruption
Décret du 20 avril 1935 sur la banqueroute et infractions y assimilées
Loi n° 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

Discriminations
Ordonnance-loi n° 25-131du 25 mars 1960_Répression des manifestations de racisme ou d’intolérance religieuse
Décret du 13 juin 1960_Discrimination dans les magasins et autres lieux publics. Approbation de l’ordonnance-loi n° 25-491 du 1er octobre 1959
Ordonnance-loi n° 66-342 du 7 juin 1966_Répression du racisme et du tribalisme

Sécurité et moralité publique
Décret du Roi-Souverain du 23 mai 1896_Vagabondage et mendicité
Ordonnance du 26 mai 1913_Ordonnance du 26 mai 1913_Vagabondage et mendicité. Internement des indigènes mis à la disposition du Gouvernement
Ordonnance du 10 octobre 1910_Jet de débris le long des voies ferrées. Défense
Ordonnance du 27 mars 1911_Jet de bouteilles et fragments de verre sur la voie publique. Défense
Ordonnance n° 64/cont du 16 septembre 1925_Tapage nocturne
Ordonnance n° 57/APAJ_du 10 juin 1939 Ivresse publique_Répression
Ordonnance n° 12-435 du 26 décembre 1957_Heures de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements analogues
Ordonnance n° 11-82 du 14 février 1959_Désordre sur la voie publique
Ordonnance n° 23-216 du 4 mai 1959_Protection de l’enfance en matière de projections cinématographiques publiques
Ordonnance n° 11-30 du 25 mars 1960_Mesures intéressant la sécurité publique (milices privées)
Décret du 16 mai 1960_Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics_Arrestation
Décret-loi du 14 janvier 1961_Propagandes subversives_Répression
Ordonnance n° 75-153 du 31 mai 1975 réglementant les heures d’ouverture des débits de boissons et portant interdiction des night-clubs sur toute l’étendue de la République

Stupéfiants
Ordonnance-loi du 22 janvier 1903 approuvée par décret du 1er mars 1903. Mesures contre l’usage de fumer le chanvre

Animaux
Ordonnance du 24 février 1916_Animaux domestiques_Hygiène
Ordonnance du 22 janvier 1918_Chiens_Divagation
Décret du 27 novembre 1934_Protection des animaux
Ordonnance n° 54 bis /Agri du 5 mai 1936_Divagation des animaux et détention des animaux sauvages réputés dangereux ou nuisibles

PROCÉDURE PÉNALE

Procédure pénale ordinaire
Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale
Modification
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais

Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modfiiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code de procédure pénale

Procédure pénale spéciale
Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1898_Exécutions capitales
Ordonnance n° 86/Cont. du 3 août 1936_Prises de vues [durant l’exécution capitale]
Décret du 6 décembre 1950_Enfance délinquante
Ordonnance n° 21-84 du 14 février 1959_Interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels
Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961_Mesures de sûreté de l’Etat_Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
Arrêté n° 05/02 du 22 avril 1961_Mesures d’exécution des mesures de sûreté de l’État
Ordonnance-loi n° 70012 du 10 mars 1970_Infractions d’audience
Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénal, un privilège général sur les biens meubles, du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles
Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes
Circulaire n° 002/D.008/IM/PGR/SEC/2006 du 26 mai 2006 relative aux poursuites à charges des auteurs des infractions d’imputations dommageables, injures, outrages et offenses envers le chef de l’État
Circulaire n° D.008/IM/002/PGR/2004 du 11 mai 2004 relative aux amendes transactionnelles
Circulaire n° 003/D08/IM/PGR/2005 du 5 décembre 2005 relative à l’exécution abusive de la mesure d’arrestation immédiate
Circulaire n° 001/D.008/IM/PGR/2006 du 31 mars 2006 relative aux nouveaux modèles de procès-verbal de saisie de prévenu et de mandat d’arrêt provisoire
Circulaire n° 006/D.008/IM/PGR/2006 du 3 octobre 2006 relative à la perception des amendes
transactionnelles et autres frais de justice

Police judiciaire
Ordonnance du gouverneur général du 29 mars 1927_Officiers de police judiciaire_Décret du 26 juillet 1910

Ordonnance n° 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l’aéronautique
Ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun
Arrêté n° 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d’exécution de l’ordonnance du 3 juillet 1978 relative à l’exercice des attributions d’officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun
Arrêté n° 129 du 22 août 1984 portant création d’une commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun

Autorités administratives en matière pénale /Autorités spéciales de répression
Décret n° 070/2001 du 26 décembre 2001 portant création d’un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en sigle « CNCLT »
Arrêté n° 004 du 3 août 2002 portant création et fonctionnement de la Commission des experts nationaux sur le pillage et l’exploitation illégales des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo

Décret n° 116/2002 du 29 août 2002 portant institution, attributions et composition d'une Commission de lutte contre la corruption, la fraude, et la contrebande ainsi que la contrefaçon de la monnaie et des marques

Décret n° 08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement d’une cellule nationale des renseignements financiers, CENAREF en sigle
Décret n° 08/21 du 24 septembre 2008 portant création du comité de consultation de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, COLUB en sigle
Décret n° 08/22 du 24 septembre 2008 portant création du fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle FOLUCCO

Décret n° 09/22 du 18 mai 2009 créant

Régime pénitentiaire
Ordonnance n° 344 du 17 septembre 1965_Régime pénitentiaire
Arrêté d’organisation judiciaire n° 87-025 du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires
Circulaire 005/D.08/IM/PGR/2004 du 28 décembre 2004 relative à la réduction des populations
pénitentiaires et de la mortalité dans les prisons

Amnistie, réhabilitation
Décret du 21 juin 1937_Réhabilitation des condamnés
Décret-loi n° 03-001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion
Décret n° 04/040 du 16 mai 2004 portant mesure collective de grâce
Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d’opinion
Loi du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu

Ordonnance n° 10/080 du 31 décembre 2010 portant mesure collective de grâce

Loi n° 14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurectionnels, faits de guerre et infractions politiques

Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d'exécution de la loi n° 14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques

Extradition
Décret du 12 avril 1886_Extradition



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