DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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FINANCES

GESTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT

Finances publiques
Ordonnance-loi n° 24 du 31 janvier 1964_Contraventions financières. Détermination
Ordonnance-loi n° 69-008 du 10 février 1968_Engagements financiers de l’État
Loi n° 76-021 du 16 septembre 1976 portant création de l’Office de gestion de la dette publique, en abrégé «OGEDEP »
Loi n° 83-003 financière du 23 février 1983
Modifications
Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984
Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985
Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987
Ordonnance-loi n° 87-065 du 4 octobre 1987

Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’inspection générale des finances, en abrégé « IGF »  

Modifications
Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé « IGF », telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n° 91-018 du 6 mars 1991
Décret n° 034-B/2003 du 18 mars 2003
Ordonnance n° 09/097 modifiant et complétant l’ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé « IGF » telle que modifiée et complétée par le décret n° 04/018 du 19 février 2004
Ordonnance n° 87-324 du 15 septembre 1987 fixant les rémunérations et d’autres avantages en faveur des inspecteurs des finances
Décret n° 056/2002 du 12 avril 2002 réglementant le paiement des dépenses de l’État
Décret n° 04/016 du 26 janvier 2004 portant création et organisation de la Commission de la dette publique intérieure
Arrêté ministériel n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 11 août 2004 portant création de la Cellule d’appui à l’ordonnateur national du Fonds européen de développement, en abrégé « Cofed »
Arrêté ministériel n° 003/CAB.MIN.BUDGET/2006 du 6 avril 2006 déterminant les critères d’éligibilité aux charges communes de l’Etat supportées par le Trésor public

Décret n° 08/04 du 26 février 2008 portant renforcement du rôle centralisateur de l’Office de gestion de la dette publique, Ogedep, en sigle, en matière d’endettement public

Arrêté interministériel n° 010/CAB/MIN/BUDGET/2008,015/CAB/MIN/FP/2008 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 7 mars 2008 portant création du Comité interministériel de suivi du processus de transfert des charges des rémunérations en province, en sigle « CISPTRIP »
Arrêté ministériel n° 0001/CAB/MIN/Budget/2009 du 13 février 2009 portant création, composition et fonctionnement du Comité   d’élaboration, de suivi et d’évaluation du cadre des dépenses à moye terme (CDMT) ainsi que  des budgets   programmes en sigle « CCDMT »
Loi n° 10/001 du 25 janvier 2010 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2010
Loi n° 10/013 du 31 décembre 2010 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2011
Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques
Arrêté ministériel n° 069/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 5 décembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi des projets et programmes, en abrégé « CSPP »
Loi n° 13/009 du 1er février 2013 pour l’exercice du 1er février 2013
Décret n° 13/036 du 3 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur du   portefeuille, « C.S.P. » en sigle
Loi de finances n° 14/002 du 21 janvier 2014 pour l’exercice 2014
Loi n° 14/007 du 21 février 2014 portant reddition des comptes du budget du Pouvoir central pour l’exercice 2012
Loi de finances n° 14/030 du 31 décembre 2014 portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice   2013
Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015
Arrêté ministériel n° 033 du 27 novembre 2015 portant création et fonctionnement de la Commission de certification de la dette publique intérieure
Loi de finances n° 17/005 du 23 juin 2017 pour l’exercice 2017
Loi de finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 pour l’exercice 2018

Comptabilité

Ordonnance n° 73-235 du 13 août 1973 portant création du cadre des comptables publics
Arrêté départemental n° 096/BCE/FIN du 29 décembre 1975 portant création des bureaux comptables publics principaux
Arrêté ministériel n° 010/CAB.MIN/FINANCES/2004 du 3 juillet 2004 complétant les arrêtés ministériels n° 096/BCE/FIN/75 du 29 décembre 1975 et n° 033/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 7 mars 2001 portant création des bureaux comptables publics
Arrêté départemental n° 74/019 du 29 janvier 1974 portant nomenclature des comptes pour ordre
Loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité
Ordonnance n° 76-150 du 16 juillet 1976 fixant le plan comptable général
Ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général
Décret n° 04/09 du 20 mai 2004 complétant l'ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d'application obligatoire du plan comptable général congolais
Ordonnance n° 78-164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de la comptabilité, en abrégé  « C.P.C.C. »
Arrêté départemental n° 0116/78 du 27 juillet 1978 relatif aux avantages pécuniaires alloués aux comptables publics
Arrêté n° 0116/78 du 10 août 1978 autorisant le paiement de certaines dépenses par les comptables publics principaux des recettes
Ordonnance-loi n° 78-032 du 30 septembre 1978 portant règlement de la comptabilité des zones et des sous-régions urbaines
Ordonnance n° 81-094 du 29 juin 1981 réglementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du plan comptable général
Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises
Modification
Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/Fin/98 modifiant et complétant, à titre intérimaire, certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilier des entreprises
Arrêté ministériel n° 008 du 16 septembre 1993 portant exécution de l’ordonnance-loi n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du Plan comptable général
Circulaire ministérielle n° 010/99 du 6 janvier 1999 relative à la tenue obligatoire d’une comptabilité régulière par les entreprises
Arrêté interministériel n° CAB.MIN/FP/BUDGET/FIN/026/2004 du 17 avril 2004 portant instructions relatives à la procédure de la paie du personnel de carrière des services publics de l’État → 143.04.04
Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 1er juillet 2004 portant création du Comité de mise en place de la comptabilité publique à partie double à la direction du Trésor et de l’ordonnancement
Loi n° 15/002 du 12 fvrier 2015 portant création et organisation de l'Ordre national des experts-comptables


IMPÔTS

Généralités
Ordonnance-loi n° 12-542 du 12 décembre 1958_Exemption des villes et communes
Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’identification national
Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN/FIN & BUD/2003 du 14 février 2003 portant modification de l’arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale
Décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction général des impôts
Modifications
Décret n° 04/099 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction   générale des impôts
Décret n° 011/43 du 22 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 017 du 2 mars 2003 portant création de la Direction générale des impôts
Décret n° 018/2003 du 2 mars 2003 portant règlement d’administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts
Loi du 13 mars 2003 portant restauration du terme « impôt »
Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
Arrêté ministériel n° 092/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 janvier 2004 portant mesures d’exécution du décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro d’impôt
Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 20 juin 2006 relative à l’exécution du décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt
Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime   fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change   applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
            
Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03   du 18 mars 2014 précisant l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits   fixés par la loi des finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014
            
Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015   et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations

Impôts réels
Ordonnance-loi n° 68-010 du 6 janvier 1968_Droits de consommation et régime des boissons alcooliques
Modifications
Loi n° 010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
Loi n° 04/011 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
Loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
Arrêté ministériel du 6 janvier 1968_Droits d’accise et de consommation
Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969_Impôt réel
Modifications
Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel
Arrêté ministériel n° 055 du 29 mars 1969_Impôt réel_mesures d’exécution
Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière
Circulaire départementale n° 3733 du 27 novembre 1989 relative aux exonérations en matière de taxe spéciale de circulation routière
Circulaire ministérielle n° 002/98 du 7 avril 1998 relative à l’application concomitante des dispositions légales afférentes à l’impôt sur les véhicules, à la taxe spéciale de circulation routière et à l’immatriculation ainsi qu’à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs
Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 004/MIN/MINES-HYDRO/2001 du 26 mai 2001 portant modification de la clé de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers
Arrêté interministériel n° 001/CAB/FIN/MINES/98 du 29 janvier 1998 instituant un régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation   artisanale
Circulaire ministériel n° 003/CAB/MIN/FIN/98 du 7 avril 1998_Instruction sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale
Arrêté interministériel n° 12/CAB.ECOFIN-BUD/2001MINES-HYDRO/01/2001 du 4 mai 2001 fixant le régime de   taxation unique des activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses   et semi-précieuses
Arrêté interministériel n° 0495/CAB.MIN/MINES/01/2008 et 195/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale et entités de traitement ou de transformation
Arrêté interministériel n°   0533/CAB.MIN/MINES/01/2008 et 275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 0495/CAB.MIN/MINES/01/2008 et 195/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale et entités de traitement ou de transformation
Impôts cédulaires sur les revenus
Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
Modifications
Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

Ordonnance-loi n° 004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

Arrêté départemental n° 061/BCE/FIN/78 du 26 avril 1978 fixant la forme de certains documents à produire en annexe aux déclarations fiscales
Circulaire départemental n° 3729 du 23 décembre 1988 sur les mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative à l’impôt cédulaire sur les revenus dans sa rédaction issue de l’ordonnance-loi n° 84-022 du 30 mars 1984
Ordonnance-loi n° 89-037 du 17 août 1989 portant réforme du régime des reports déficitaires et création d’un régime d’amortissements réputés différés en période déficitaire
Impôts sur les rémunérations des expatriés
Ordonnance-loi n° 69-007 du 10 février   1969 relative à l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les   employeurs à leur personnel expatrié
Décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié
Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001 portant mesures d’application du décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié
Procédure fiscale
Décret n° 007/2002 du 2 février 2002   relatif au mode de paiement des dettes envers l’État
Décret n° 11/20 du 14 avril 2011 modifiant et complétant le décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat
Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2002 du 11 février 2002 portant mesures d’application du décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de   paiement des dettes envers l’État
Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/ECO-FIN BUD/2002 du 11 février 2002 relative au mode de paiement des dettes envers l’État
Circulaire ministériel n° 004/CAB/MIN/FIN/97 du 22 janvier 1997 relative à l’identification des contribuables et au suivi de leurs comptes courants lors de paiements de   l’État aux tiers créanciers
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/FIN/2000 du 1er février 2001 relatif au paiement en monnaie étrangère de certains droits, impôts, taxes et redevances dus à l’État
Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales
Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place
Décret n° 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes
Décret n° 011/10 du 2 mars 2011 modifiant et complétant le décret n° 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de   suivi des recettes
Note circulaire n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 10 février 2011 relative aux modalités pratiques de prise en charge par les provinces des actes générateurs attachés à leurs compétences exclusives
Décret n° 011/19 du 14 avril 2011 portant modalités de calcul et de recouvrement de l’impôt professionnel sur les rémunérations   des membres des institutions politiques et assimilés
Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et   autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières
Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres   redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières
Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales
Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 8 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus   par la Direction générale des impôts par voie de déclaration auto liquidative







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