DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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631.12.11.4
631.12.11c

631.03.12

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641.06.02


            
641.08.16


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646.02.01

646.02.02







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647.12.59

647.12.59.1

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∟647.12.12.1






647.07.05.4


647.06.06.1

647.12.06










647.04.10


            
647.11.11
            

                                                                             
647.07.16


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648.05.01










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649.05.93



649.03.94



649.02.96
649.02.98

649.03.01




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TAXES ET REDEVANCES

Généralités
Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations
Loi n° 04-015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perceptions
Modifications
Loi n° 05-008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04-015 du 16 juillet 2004 fixant la
nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations
ainsi que leurs modalités de perceptions
Arrêté ministériel n° 014/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant dispositions financières relatives aux opérations de contrôle de conformité aux normes nationales congolaises

Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition
            
Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Modifications
Ordonnance-loi n° 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 11/005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Arrêté ministériel n° 37/CAB/FINANCES/2011 du 11 août 2011 portant modification du seuil d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté ministériel n° 065/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités complémentaires de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté ministériel n° 067/CAB/MIN/FINANCES du 29 novembre 2011 fixant les conditions d’agrément des représentants fiscaux des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée établis ou domiciliés hors de la République démocratique du Congo
Arrêté interministériel n°219/CAB/MIN/AGRI/2011 et n°323/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 19 décembre 2011 fixant la liste des équipements agricoles exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté interministériel n° 016/CAB/MINAFFET/2011 et n° 317/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 23 décembre 2011 instituant une commission chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/SANTE/2011 et n°328/CAB/MIN/FINANCNES/2011 du 28 décembre 2011 fixant la liste des intrants pharmaceutiques exonérés de la TVA
Arrêté ministériel n°072/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en faveur des entreprises pétrolières de productions et des entreprises minières relevant d'un régime conventionnel.
Instruction n° DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation
Arrêté ministériel n° 082/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 2 mars 2012 portant dispositions provisoires d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des missions diplomatiques et  consulaires et des représentations des organisations internationales
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2015/020 du 31 juillet 2015 fixant les modalités complémentaires de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

Taxes et redevances à l’initiative des ministères
[Affaires foncières, entités administratives décentralisées, intérieur]

Ordonnance n° 76-007 du 8 janvier 1976 fixant les taux et règles d’assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l’initiative du département des Affaires foncières

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/AFF.INTER&FIN/99 du 20 mai 1999 portant fixation des taux de taxes administratives d’intérêt commun et de taxes spécifiques des entités administratives décentralisées
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/TPAT-UH/014/2002 du 20 juin 2002 portant révision de l’arrêté
départemental n° BCE/URB-HAB/011/88 du 1er octobre 1988 relatif au réajustement des coûts estimatifs au mètre carré bâti servant au calcul de taxe de bâtisse dans la ville de Kinshasa
Décret-loi n° 100 du 3 juillet 2000 portant prélèvement d’un acompte sur diverses contributions
Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001 portant application du décret-loi n° 100 du 3 juillet 2000 portant prélèvement d’un acompte sur diverses contributions
Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/FIN&BUDGET/2001 du 9 janvier 2001 portant dispositions relatives au dépôt par les opérateurs économiques bénéficiant des avantages fiscaux en vertu du code des investissements et d’autres textes particuliers d’un relevé mensuel des opérations exonérées
Loi n° 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits
Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 portant   abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003   fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de   l’impôt sur les bénéfices et profits
Arrêté interministériel n°   0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 6 mai 2013   portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et   cadastraux à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières
Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2013/854 du 3 juillet 2013, portant fixation des taux   des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncière
Arrêté interministériel n° 128/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 et n° 156/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 12 août 2016 modifiant l’arrêté n° 023/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 et 026/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 26 mars 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières

Taxes et redevances [Travail, prévoyance sociale, santé]

Arrêté ministériel n° 11/CAB/MIN/T.P.S./99 du 20 février 1999 autorisant l’Inspection général du travail et de la prévoyance sociale à percevoir les frais administratifs sur ses prestations

Arrêté interministériel n° 12/MTPS/123,007/CAB/MIN/FINANCES/2006 et 001/CAB/MIN/BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut nationale de préparation professionnelle

Arrêté interministériel n° 020/CAB/MIN/ETPS/2012 et   n° 563/CAB.MIN/FINANCES/2012 du 6 octobre 2012 portant fixation des taux des   droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’emploi, travail et prévoyance sociale

Taxes et redevances [Affaires étrangères]

Arrêté interministériel n° 014/CAB/MIN/AFF.ETR/2006 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangères
Arrêté interministériel n° 008/CAB/AFF.ETR/2011 et   n° 181/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 25 août 2011 portant fixation des taux des   taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangères

Taxes et redevances [Intérieur, justice, sécurité]

Arrêté interministériel n° 069/CAB/MIN/INT/DECEN.SECURITE et 160/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 novembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité

Arrêté interministériel 070/CAB/MIN/INT/DECEN.SECURITE et 161/CAB/MIN/FIANCES/2004 du 13 novembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité
Arrêté interministériel n° 061/CAB/MININTERDESES/2006 et 097/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative de la Police nationale congolaise
Arrêté interministériel n° 243/CAB/MIN/J&DH/2010 et 043/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 4 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice

Taxes et redevances [Formation, recherche culture, arts, jeunesse et sports]

Ordonnance-loi n° 87-013 du 3 avril 1987 portant création du Fonds de promotion culturelle
Arrêté ministériel 003/CAB/MIN/IPCA/97 du 1er novembre 1997 portant mesures d’exécution de
l’ordonnance-loi 87-013 du 3 avril 1987 créant le Fonds de promotion culturelle
Modification
Arrêté ministériel n° 004 du 22 juillet 1998 modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté ministériel
003/CAB/MIN/IPCA/97 du 1er novembre 1997 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 87-013 du 3
avril 1987 créant le Fonds de promotion culturelle
Arrêté ministériel n° 22/CAB/MIN/MCA/018/BS/2001 du 14 juillet 2001 portant modalités de perception de la redevance du Fonds de promotion culturelle en toute matière
Arrêté ministériel n° 22/CAB/MIN/MCA/019/MM/2001 du 22 août 2001 portant harmonisation des textes légaux et réglementaire régissant la perception des taxes, droit et redevances dus au Trésor public, au Fonds de promotion culturelle et aux entités administratives, décentralisées du domaine de la culture et des arts
Arrêté interministériel n° 007/CAB/MIN/RECH.SCIENT/2005 et 035/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Recherche scientifique
Arrêté interministériel n° 025/05/CAB/MIN/ESU/2005 et 037/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire
Arrêté interministériel n° MJS/CAB/2100/ANT/0029/2005 et 059/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la jeunesse et des sports
L’arrêté interministériel n° 25/CAB/MIN/CA/131/2005 et 060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts
Arrêté interministériel n° 0995/CAB/MIN/EPSP/2005 et 060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel
Arrêté interministériel n° 036/CAB/MIN/CA/2011 et n°309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 modifiant et complétant l'arrêté interministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2008 et n°277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Culture et des Arts

Taxes et redevances [Finances, budget, plan, portefeuille]

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/PLAN&REC/FIN&BUD/2001 du 28 février 2001 portant fixation des taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan
Arrêté ministériel n° 079/CAB/MIN/ECOFIN&BUD/2002 du 26 février 2002 modifiant certaines dispositions en matière de droits et redevances au titre de recettes administratives perçues à l’initiative de la Direction générale des impôts
Arrêté interministériel n° 023/CAB/MIN/PORTEF/2005 et 036/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille
Arrêté interministériel n° 023/CAB/MIN/PLAN/2005 et 039/CAB/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 21 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Plan
Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 avril 2005 portant fixation des taux, droits des taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances
Arrêté interministériel n° 061/CAB/MIN/BUDGET/2005 et 072/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 2 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Budget
Arrêté interministériel n° 009 CAB/MIN/P.F/LMM/2013 et n° 971 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 10 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, axes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille

Taxes et redevances [Énergie, mines, communications, transports, aménagement du territoire]

Ordonnance-loi n° 66-689 du 19 décembre 1959_Redevance annuelle à charge des détenteurs d’appareils récepteurs de radiodiffusion
Ordonnance n° 66-660 du 21 décembre 1959_Redevance sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
Circulaire 409/001/84 du 16 janvier 1984 relative à la définition des termes « transports rémunérés » des personnes et des biens, « véhicules » et à la réglementation des taux des taxes et redevances des autorisations de transport
Circulaire n° 409/002/85 du 14 septembre 1985 modifiant le circulaire 409/001/84 du 16 janvier 1984 relative à la définition des termes « transports rémunérés » des personnes et des biens, « véhicules » et à la réglementation des taux des taxes et redevances des autorisations de transport
Arrêté interministériel n° 008/MIN/TC/FIN-BGT/LM/2000 du 3 mai 2000 portant fixation des taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications
Arrêté n° CAB/MIN/TPAT-UH/006/K/2001 du 11 janvier 2001 instituant le droit de péage sur les routes publiques d’intérêt général
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTT/030/MM/2002 et CAB/MIN/ECO.FIN&BUD/104/2002 du 9 novembre 2002 portant fixation du coût d’interconnexion locale et nationale
Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/FIN&BUD/2003 et 001/CAB/MIN/PTT/2003 du 25 janvier 2003 portant fixation de la taxe terminale sur les communications internationales entrantes
Arrêté interministérielle n° CAB/MIN/PRESS&INFO/1958/2005 et 069/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 4 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Presse et Information
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/PTT/2005 et 105/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation du taux de la régulation des télécommunications à percevoir à l’initiative de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2005 et 110/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 29 juillet 2005 portant fixation des taux de droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes,Téléphone et Télécommunication
Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/PTT/2009 et n° 072/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009, modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2005 et n° 110/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 29 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Téléphone et Télécommunications
Arrêté interministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/ 023/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/672/2012 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°CAB/VPM/MIN/PTNTC/LKNG/PMG/027/2012 et n° CAB/MIN/FINANCE/441/2012 du 2 avril 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/PTT/2009 et n°072/CAB/MIN/FINANCE/2009 du 26   février 2009, modifiant et complétant l’arrêté interministériel   n°005/CAB/MIN/PTT/2005 et n°110/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 29 juillet 2005   portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication
Arrêté interministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/ 024/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/671/2012 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/PTT/2009 et n° 072/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/PTT/2005 et n°110/CAB/MIN/ FINANCES/2005 du 29 juillet 2005 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°CAB/MIN/ PTNTIC/023/2012 et n°CAB/MIN/FINANCES/ 672/2012 du 21 décembre 2012 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication
Arrêté interministériel n° 011/CAB/MIN/ENER/2005 et 081/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 18 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Énergie

Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/URB/2005 et n° 109/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 30 juillet 2005 portant fixation des taux   des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat
Arrêté interministériel n° 409/CAB/MIN/TC/003/2006 et 100/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 14 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative   du ministère des Transports et Communications
Arrêté interministériel   n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des   taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère   de l’Energie, secteur des hydrocarbures
Arrêté ministériel n° 023/CAB/MIN/ECO/2006 du 27 décembre 2006 portant fixation du barème de rémunération de la certification et du contrôle de radioactivité des produits miniers à l’exportation
Arrêté n° 3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 9 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines
Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN.MINES/01/2007 et n° 006/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 9 janvier 2008 portant modification de l’arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 9 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines
Arrêté interministériel n° 09/CAB/M-N.ITPR/002/KM/2009, CAB/MIN/FINANCES/DTS/2009,
001/CAB/MIN/ECO-NAT&COM/2009 et 409/CAB/MIN/TVC/007/2009 du 6 mars 2009 portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds national d’entretien routier
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN-ECONAT&COM/2009 du 7 mars 2009 portant fixation des tarifs de vente d’énergie électrique par la Snel pour ses abonnés haute tension, moyenne tension et basse tension
Arrêté ministériel n° 023/CAB/MIN-ECO&COM/2012   du 11 octobre 2010 portant modification et complément   de l’arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN-ECONAT&COM/2009 du 7 mars 2009   portant fixation des tarifs de vente d’énergie électrique par la SNEL pour   ses abonnés haute tension, moyenne tension et basse tension
Arrêté ministériel n°   020/CAB/MIN.URB-URB-HAB/AY/2009 et 255/CAB/MIN/FINANCE/2009 du 31 décembre   2009 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative   du ministère de l’Urbanisme et Habitat
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/HYDRO/2010 et 025/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 17 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Hydrocarbures
Arrêté interministériel n° 021 CAB/MINI/ITPR/2010 et n° 033 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 3 mai 2010 portant fixation à l’initiative du ministre des infrastructures, travaux   publics e reconstruction
Arrêté interministériel n° 065/CAB/MIN/TVC/2011 et   n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 16 avril 2010 portant fixation des taux droits,   taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des transports et   voies de communication
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022 du 21 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’établissement et d’exploitation du réseau des télécommunications à fibre optique
            
Arrêté interministériel n° 024/CAB/MIN/MRPINC/2013 et n° CAB/MIN/FINANCES/2013 du 27 août 2013 portant fixation des taux des   droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Médias, des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la nouvelle citoyenneté
Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et n° 925/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 9 août 2013 portant fixation des taux des   droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction
Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/TVC/2013 du 22 octobre 2013 portant création et fonctionnement du Comité de suivi des recettes du ministère des Transports et Voies de communication
Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/059 2014 et n° CAB/MIN/FINANCES/2014/109 du 5 juillet 2014 portant fixation des taux de droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’information et de la communication
Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et   n° CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat
Arrêté interministériel n°   CAB/MIN.ATUH/MBI/MP/GHK/0001/2016 et n° CAB/MIN/FINANCES/2016/099 du 29 juillet 2016 portant fixation du mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire

Taxes et redevances [Santé, environnement naturel]

Arrêté n° SC/024/BGV/BP/2001 du 14 mai 2001 portant modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de l’environnement, conservation de la nature

Arrêté interministériel n° 0030/CAB/MIN/SP/2005 et 066/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé
Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ENV/2005 et 108 CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 portant fixation des taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/022/MC/2006 du 9 juillet 2006 portant nomenclature des actes médicaux et des prestations sanitaires fiscales de la direction nationale de l’hygiène
Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/ECN-T/2008 et 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 11 avril 2008 portant fixation des taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme
Arrêté interministériel n°   1250/CAB/MIN/S/017/CJ/AQ/2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 1250/CAB/MIN/S/060/2010 et n° 024/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative   du ministère de la Santé publique

Taxes et redevances [Commerce, économie, industrie, services]
Ordonnance n° 86-028 du 5 février 1986 déterminant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances administratives et judiciaires à percevoir à l’initiative du département du Commerce extérieur
Arrêté départemental n° 140/87/001 du 8 janvier 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 86-028 du 5 février 1986 fixant la taxe présidentielle
Ordonnance-loi n° 89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de la promotion de l’industrie
Arrêté interdépartemental n° 00015/89 du 7 août 1989 portant mesures d’application de l’ordonnance n° 89 031 du 7 août 1989 créant la taxe de promotion de l’industrie
Arrêté ministériel n° 0006/CAB/MIN/ECNT/93 du 27 mai 1993 portant fixation des taux de la redevance et les modalités de perception du Fonds de promotion du tourisme
Modification
Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN/ECNT/96 du 16 janvier 1996 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 0006/CAB/MIN/ECNT/93 du 27 mai 1993 portant fixation des taux de la redevance et les modalités de perception du Fonds de promotion du tourisme
Arrêté n° 070/CAB/MIN/ECNT/94 du 27 mars 1994 du 27 mars 1994 portant actualisation de certains taux des taxes et redevances prévues à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme
Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/MIN/ECNT/96 du 16 janvier 1996 modifiant et complétant l’arrêté n°070/CAB/MIN/ECNT/94 du 27 mars 1994 du 27 mars 1994 portant actualisation de certains taux des taxes et redevances prévues à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme
Arrêté interministériel n° 001/CAB/MCE/FIN/96 du 8 février 1996 portant réajustement des taxes à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur
Arrêté interministériel n° 98/002 du 12 février 1998 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 89 031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion industrielle
Arrêté interministériel n° 007/CAB/MINECI/FIBU/2001 du 11 mars 2001 portant agrément des organismes d’encadrement des petites, moyennes entreprises et des artisans
Arrêté interministériel n°158 CAB/MIN/FINANCES/2004 et 0000 16 CAB/MIN/IPME/2004 du 10 novembre 2004 portant fixant des taux des droits, taxes et redevances perçus à l’initiative du ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises
Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/TOUR/2004 et 201 CAB/MIN/FINANCES/2004 du 31 décembre 2004 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme
Arrêté interministériel n° PL06/IPM/FIN 017 du 16 mars 2005 portant mesures d’application de la loi n° 89 031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de la promotion de l’industrie et du décret n° 065/2002 du 5 juin 2002 du 5 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion des investissements, en sigle « Anapi »
Arrêté interministériel n° 0001/CAB/MIN/CE/2005 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 2 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur
Arrêté interministériel n° 00015/CAB/MIN/IPME/05 et 084/CAB/MIN/FIN/2005 du 14 juillet 2005 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi du 7 août 1989 portant création de la taxe de la promotion de l’industrie, « TPI » en sigle, et du décret 05/029 du 12 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’études et de planification industrielle, en sigle « Cepi »
Arrêté interministériel n° 023/CAB/MIN/TOUR/2005 et 106/CAB/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme dans le cadre du Fonds de promotion du tourisme
Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/TOUR/2007 du 6 juillet 2007 portant création d’une commission permanente chargée du suivi du recouvrement des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme
Arrêté interministériel n°214/CABIMIN/AGRI./ 2011 et n° 2761/CAB/MIN/FINANCES/12011 du 26 octobre 2011 modifiant et complétant l'arrêté interministériel n°0054/CAB/MIN/ AGRI./2010 et 040/CAB/MINI/FINANCES/2010 du 21 avril 2010 portant fixation des taux et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Agriculture

Arrêté interministériel n°007/CAB/MIN.ECO&COM/2012 et n° 670/CAB/MIN./FINANCES/2012 du 21 décembre 2012 portant fixation des droits, taxes, redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Economie et commerce

Arrêté interministériel n° 034/10/CAB/MIN/IND/2013 & n° CAB/MIN/FINANCES/2013, 972 du 10 octobre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’industrie, petites et moyennes entreprises

Arrêté interministériel n° 013/09/CAB/MIND/2015 et  n° CAB/MIN/FINANCES/2015/02.87 du 23 septembre 2015 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Industrie

Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETA T. COMEXT/2017 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère du Commerce extérieur





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