DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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DOUANE

Généralités
Ordonnance-loi n° 73-032 du 19 septembre 1973 et complétant le régime douanier de l’entrepôt particulier
Arrêté n° 162 du 28 octobre 1974 conjoint du commissaire d’État aux finances et du commissaire d’État au commerce portant mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 73-032 du 1973 et complétant le régime douanier de l’entrepôt particulier
Arrêté ministériel n° 011 du 30 mars 1998 portant réglementation de l’exercice de la profession du commissaire en douane
Arrêté ministériel n° 064/CAB/MIN/FIN&BUD/99 du 15 novembre 1999 portant institution de la déclaration douanière du Comesa (DD-COM)
Loi n° 009-2003 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises
Ordonnance-loi du 20 août 2010 portant code des douanes
Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes
Décret n° 011/46 du 24 décembre 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes
Circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/2015/008 du 12 septembre 2015 relative à l’enlèvement des marchandises importées

Droits d’entrée et de sortie
Arrêté interministériel n° 0013 du 27 novembre 1990 abrogeant et remplaçant l’arrêté ministériel n° 007 du 29 juillet 1987 en ce qu’il concerne les mesures d’assouplissement et d’harmonisation des interventions de l’Ozac, de l’Ozacaf et de l’Ofida dans les exportations des produits agricoles et plus spécialement du café
Arrêté interministériel n° 0010 du 27 novembre 1990 portant mesures d’assouplissement et d’harmonisation des interventions du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme, de l’Ozac et de l’Ofida dans les exportations des produits agricoles et spécialement du bois
Ordonnance n° 91-065 du 4 avril 1991 portant création d’une redevance administrative à l’importation
Modification
Décret n° 011/47 du 30 décembre 2011 modifiant et complétant l’ordonnance n° 91-065 du 4 avril 1991 portant création d’une redevance administrative à l’importation
Arrêté ministériel n° 023 du 15 mai 1991 portant mesures d’application de l’ordonnance n° 91-065 du 4 avril 1991 relative à la création de la redevance administrative à l’importation
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/FIN/ENI/EN/94 du 7 février 1994 fixant les modalités de paiement des droits et taxes parafiscales sur les carburants terrestres
Arrêté ministériel n° 046/CAB/MIN/FIN/99 du 10 février 1999 fixant provisoirement les droits de sortie du diamant et de l’or
Arrêté ministériel n° 005 du 16 novembre 2000 portant fixation des taux des frais des prestations à l’importation de l’Office congolais de contrôle, OCC
Modification
Arrêté ministériel n° 024 du 29 décembre 2006 modifiant l’arrêté ministériel n° 005 du 16 novembre 2000 portant fixation des taux des frais des prestations à l’importation de l’Office congolais de contrôle, OCC
Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/PL&BUD/2002 du 20 mars 2002 portant dispositions réglementaires en matière d’importation de tissus imprimés
Arrêté ministériel n° 011/CAB/MINCE/140/RL.MIN/dd/2004 du 17 novembre 2004 portant fixation des taxes des frais des prestations à l’importation de l’Office congolais de contrôle « OCC »
Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation
Arrêté interministériel du 12 juin 2006 n° 098 portant mesures d’application du décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation
Arrêté interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et 003/CAB/140/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation
Arrêté interministériel n° 106/CAB/MIN/FINANCES/2006 et n° 004/CAB/140/MIN.CE/2006 du 16 juin 2006 portant règlement d’application du contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en République démocratique du Congo  
Arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2008 et n° 008/CAB/MIN-ECONAT&COM/2008 du 17 novembre 2008 portant dispositions   particulières applicables à l’importation du ciment gris

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au Guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises
Décret n° 011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières
Décret n° 011/31 du 28 juin 2011 fixant les   modalités d’exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers
Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 19 octobre 2011 portant suspension de la perception aux frontières du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits
Arrêté ministériel n° 075/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 portant régime douanier particulier applicable au blé et au ciment gris
Ordonnance-loi n° 011 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation
Ordonnance-loi n° 012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation
Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, en application du Traité du marché commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle COMESA, signé le 5 novembre 1993
Loi n° 15/019 du 1er décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, en application du Traité du marché commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle COMESA, signé le 5 novembre 1993
Décret n° 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo

Décret n° 006 du 4 avril 2017 modifiant et complétant le décret n° 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo

Arrêté interministériel n°009/CAB/MIN/ECO& COM/2012,   n°115/CAB/MIN/TVC/2012 et n°674/ CAB/MIN/FINANCES/2012 du 29 décembre 2012   portant mesures d’exécution du décret n°12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo
Loi n° 13/002 du 11 janvier 2013 ratifiant l’ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation
Décret n° 13/052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises
Circulaire n° CAB/MINFINANCES/2014/006 du 27 août 2014 relative aux mesures applicables au ciment gris importé ou acquis dans le cadre des marchés publics à financement extérieur
Décret n° 15/009   du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Arrêté interministériel n°011/CAB/MIN-COM/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0257 du 27 août 2015 portant mise en place d'un Comité directeur pour la mise en œuvre et le fonctionnement du guichet unique intégral
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN-COM/ 2016/005 et n°CAB/MIN/FINANCES/2016/   004 du 16 février 2016 modifiant et complétant l'arrêté interministériel n°011/CAB/MIN-COM/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0257 du 27 août 2015 portant mise en place d'un Comité directeur pour la mise en œuvre et le fonctionnement du guichet unique intégral
Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2016/011 du 17 mars 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 17/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ENRH/11/073 du 12 novembre 2016 fixant les dispositions relatives au décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Note circulaire n° 001/CAB/MIN-COM.EXT/2017 du 20 janvier 2017 relative au recours obligatoire à la plate-forme du Guichet unique intégral du commerce extérieur pour toute opération de pré-dédouanement, post dédouanement et transit des marchandises en République démocratique du Congo
Note circulaire n° 003/CAB/MIN-COM.EXT/20117 du 7 février 2017 relative au recours obligatoire à la plateforme du Guichet unique intégral du commerce extérieur pour toute opération du post-dédouanement des marchandises
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs aux frontières et sur   l’ensemble du territoire national
Décret ° 17/009 du 24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises au profit des établissements et entreprises publics


ETABLISSEMENTS BANCAIRES, CHANGE, CRÉDIT, MONNAIE

Établissements d’épargne et de crédit

Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit
Loi n° 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
Instruction n° 9 du 6 novembre 1986_Situation active et passive
Instruction n° 11 du 15 septembre 1997_Rémunération des dépôts
Instruction n° 12 du 15 septembre 1997_Taux d’intérêts débiteurs
Décret-loi n° 079 du 17 juin 1998 portant modification de la dénomination de la Banque centrale
Instruction n° 17_Règles prudentielles en matière de contrôle interne
Instruction n° 5 du 15 mars 1999_Centrale des risques
Instruction 9 bis du 28 avril 2003_Transmission des situations périodiques
Instruction n° 14 du 29 juillet 2003_Norme prudentielles de gestion
Instruction n° 16 du 29 juillet 2003_Règles prudentielles relatives à la classification et au provisionnement des crédits
Instruction n° 13 du 30 décembre 2003_Mise à l’index
Instruction n° 1 du 18 décembre 2005_Activité et contrôle des institutions de micro finance
Instruction n° 15 du 15 décembre 2006_ Normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Instruction n° 15 bis du 15 décembre 2006_Dérogation aux dispositions légales interdisant tout paiement en espèce ou par titre au porteur d’une somme en franc congolais égale ou supérieure à Usd 10.000
Instruction n° 18 du 4 décembre 2007_Conditions d’agrément des banques et de leurs dirigeants ainsi que de modification de leurs situations statutaires
Instruction n° 19 du 5 février 2008_Dispositions relatives au commissariat aux comptes des établissements de crédit
Instruction n° 6 du 27 mai 2009_Effets éligibles aux opérations de refinancement à la Banque centrale du Congo
Instruction n° 10 du 26 octobre 2009_Coéfficient de réserve obligatoire
Décret n° 011/2011 du 14 mars 2011 portant création   et organisation d’un établissement public dénommé Fonds national de la micro-finance,   en sigle « F.N.M. »
            
Instruction n° 4 aux banques du 14 mars   2012_Opérations du marché bancaire

Change et monnaie
Ordonnance-loi n° 67-272 du 23 juin 1967_Pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change
Ordonnance-loi n° 87-026 du 7 juillet 1987 instituant au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme
Ordonnance n° 88-173 du 29 octobre 1988 portant fixation du taux et des modalités de perception de la prime de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme
Décret-loi n° 080 du 17 juin 1998 instituant une nouvelle unité monétaire en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 019/CAB/MINEC/98 du 29 juin 1998 portant mesures d’application du décret-loi n° 080 du 17 juin 1998 instituant une nouvelle unité monétaire en République démocratique du Congo dénommée Franc congolais
Décret-loi n° 004-2001 du 31 janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationales et étrangères en République démocratique du Congo
Convention du 18 mai 2001 sur l’organisation et le fonctionnement du marché des changes en République démocratique du Congo
Règlement n° 001/05 du 14 février 2005 relatif aux opérations de vente de devises par voie d’appels d’offres
Instruction administrative de la Banque centrale du Congo n° 006 du 13 juillet 2006 portant réglementation de l’activité des messageries financières
Instruction administrative de la Banque centrale du Congo n° 007 du 13 juillet 2006 portant réglementation de l’activité des bureaux de change
Instruction n° 20 du 11 septembre 2008_Emission par adjudication des billets de trésorerie de la Banque centrale du Congo
Instruction n° 4 du 27 mai 2009_Opération du marché monétaire
La réglementation du 25 mars 2014 du change en République démocratique du Congo

Banque centrale
Loi n° 005-002 du 7 mai 2002 relative à la Constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo

COUR DE COMPTES, RECOUVREMENT DE DETTES ENVERS L'ETAT
Cour des comptes
Ordonnance-loi n° 87-005 du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes
Ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes
Ordonnance-loi n° 87-032 du 22 juillet 1987 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Ordonnance n° 87-275 du 8 août 1987 portant organigramme de la Cour des comptes

Procédure de recouvrement et dettes envers l’État
Décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État
Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2002 du 11 février 2002 portant mesures d’application du décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État
Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/ECO-FIN BUD/2002 du 11 février 2002 relative au mode de paiement des dettes envers l’État
Circulaire ministériel n° 004/CAB/MIN/FIN/97 du 22 janvier 1997 relative à l’identification des contribuables et au suivi de leurs comptes courants lors de paiements de l’État aux tiers créanciers
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/FIN/2000 du 1er février 2001 relatif au paiement en monnaie étrangère de certains droits, impôts, taxes et redevances dus à l’État
Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place


Marchés publics – Entreprises publiques - Expropriation

Entreprises publiques – Établissements publics
Ordonnance n° 81-050 du 2 avril 1981 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Office de radiodiffusion et de télévision → 743.04.81
Ordonnance n° 81-050 du 2 avril 1981 portant statuts d’un établissement public dénommé l’Agence Zaïre presse, en abrégé « Azap » → 743.04.81
Ordonnance n° 86-202 du 11 juillet 1986 portant statut des présidents délégués généraux et des délégués généraux adjoints des entreprises publiques
Ordonnance n° 87-251 du 29 juillet 1987 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Institut national de météorologie, en abrégé « INM » → 582.07.87
Arrêté ministériel n° 009 du 27 mars 1998 fixant le barème de rémunération de la garantie de l’Etat aux emprunts contractés par les entreprises publiques et privées
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/039/2001 du 7 novembre 2001 portant création et organisation d’un service public dénommé « Centre de promotion du bois » en abrégé « CPB » → 720.11.01
Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Loi n° 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi n° 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics
Loi n° 08-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État
Décret n° 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national d’entretien routier, en sigle « Foner » → 732.12.08
Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques
Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics
Décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques
Décret n° 09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds spécial du portefeuille », en sigle « FSP »
Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat », en sigle « Copirep »
Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds national pour la promotion de la femme et la protection de l’enfant »
→ 110.10.09
Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises « DGDA »
Décret n° 09/42 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Office congolais de contrôle (OCC) (préambule)
Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises, en sigle Opec

Décret n° 011/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l’assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales

Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés   commerciales

Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l’Etat aux personnes   physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou salariés

Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’Etat-actionnaire unique au sein de l’assemblée générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale

Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013, n° 003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et n° 786/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013 portant mesures d’application du décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales

Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’Etat

Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics

Décret n° 14/031 du 19 novembre 2014 portant clôture des liquidations des entreprises   publiques et d’une société d’économie mixte

Marchés publics
Arrêté royal du 29 mars 1960_Agréation des entrepreneur
Ordonnance n° 81-118 du 18 août 1981 portant réglementation de la procédure relative à la réalisation des études et des travaux de génie civil pour le compte du Gouvernement
Ordonnance n° 87-134 du 29 avril 1987 portant création d’un service public technique dénommé « Bureau technique de contrôle », en abrégé « BTC »
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 10 avril 2004 portant organisation et fonctionnement de la Cellule fiscale des marchés publics à financement extérieur
Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TVC/072/2009 du 6 août 2009 portant mesure d’encadrement technique des marchés publics exécutés par les entreprises et établissements publics du secteur des transports et voies decommunication
Loi n° 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics
Décret n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics
Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public
Décret n° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics
Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 portant dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur


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