DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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Pour toute question relative au site et aux présentes conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à contacter à l’adresse de courriel : service@droitcongolais.info.
 
 
I. Utilisation générale
 
 
Conditions d’accès et d’utilisation, disponibilité du site et de ses services
 
Nous ne garantissons en aucune manière l’accessibilité et la disponibilité du site, en particulier en cas d’aléas d’ordre technique. La sauvegarde ou l’archivage des données transmises ne sont pas garantis.
 
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, nous pouvons prendre des mesures immédiates, telles que l’exclusion en tout temps et sans avertissement de l’accès de l’utilisateur aux prestations offertes et la suppression de toutes les informations, données et contenus de l’utilisateur publiées sur le site.
 
Les utilisateurs s’engagent à ne pas envoyer de données non ciblées ou inutiles sur le site et, notamment, à ne pas envoyer de spams ni introduire de virus informatiques et autres programmes malveillants sur le site ou à les diffuser par le biais du site.
 
En cas de dommage subi du fait d’une utilisation du site non conforme aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

Textes normatifs en ligne
En principe, les textes publiés en version libre sous format pdf sont conformes à ceux figurant dans leur version dans le Journal officiel de la République démocratique du Congo. Ces versions sont publiées telles quelles sans consolidation ni améliorations contrairement aux versions imprimées du Recueil systématique du droit congolais.
Les éditeurs n''en garantissent pas l'exhaustivité. En cas de divergence entre les versions, seules les versions publiées par le Journal officiel du droit congolais fait foi.
 
Propriété intellectuelle
 
Le site et chacun des éléments qui le composent sont protégés en tant que notre propriété intellectuelle de ou de celles nos partenaires contractuels. La consultation, le téléchargement ou la copie du site ou de ses éléments ne confère aucun droit (droits d’utilisation, droits immatériels, etc.).
 
Toute utilisation, reproduction, représentation, copie, transmission (par voie électronique ou tout autre moyen), modification ou mise en lien du site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à des fins autres qu’un usage personnel ou non commercial est interdite.
 
Protection des données et exploitation des données
 
Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et des ordonnances y relatives.
 
Sécurité
 
En cas de traitement de données personnelles, nous prenons toutes les mesures adéquates pour éviter de les égarer, les protéger des abus et d’un accès non autorisé, et empêcher leur diffusion, modification ou destruction.
 
Internet est un réseau ouvert, accessible à tous qui ne peut dès lors être considéré comme un environnement sûr. Par ailleurs, il est possible, qu’au moment de leur transfert, les données transitent par l’étranger et, le cas échéant, par un pays présentant un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse, quand bien même l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. Nous déclinons toute responsabilité pour la sécurité des données durant leur transfert sur Internet.
 
Données de journal (données log)
 
A chaque consultation du site, certaines données nous sont transmises, pour des raisons techniques, par le navigateur internet des utilisateurs et sauvegardées dans des fichiers journal (fichiers log). Il s’agit des données d’utilisation suivantes : date et heure de la consultation, nom du (des) site(s)/fichier(s) consulté(s), adresse IP de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’utilisateur, adresse de la page internet à partir de laquelle l’utilisateur a accédé au site, quantité de données transférées, nom et version du navigateur.
 
L’analyse des fichiers log nous permet d’améliorer encore notre offre et de le rendre plus conviviale, d’identifier et supprimer plus rapidement les erreurs et de gérer les capacités du serveur. Les fichiers log servent également à constater à quel moment le site est particulièrement demandé et permettent ainsi de mettre à disposition le volume de données correspondant pour assurer une utilisation optimale.
 
Données des clients
 
Les utilisateurs nous transmettent toutes les données nécessaires à l’exécution des prestations commandées ou convenues ou nécessaires pour répondre aux demandes, et s’engagent à ce que les données fournies soient exactes et complètes, ainsi qu’à informer des éventuels changements d’adresse et des autres informations nécessaires.
 
Les données personnelles sont utilisées pour transmettre les informations demandées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des contrats passés avec les utilisateurs, notamment pour la vérification de la solvabilité, le contrôle du respect des conditions contractuelles, l’exécution des commandes, la facturation, le service clientèle, etc.
 
Compte client
 
Les utilisateurs peuvent s’enregistrer sur le site et ouvrir un compte client. Pour ouvrir un compte client, les utilisateurs doivent s’inscrire sur le site, fournir les informations personnelles demandées et saisir un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. Les utilisateurs doivent traiter le nom d’utilisateur et le mot de passe de manière confidentielle. Nous déclinons toute responsabilité si les noms d’utilisateur ou mots de passe sont divulgués à des tiers non autorisés et que ceux-ci en font un usage abusif. Le compte client permet de bénéficier des services proposés sur le site, notamment de changer de produits. Par ailleurs, il permet d’accéder aux données existantes (nom, adresse, e-mail, téléphone, etc.) et, selon l’offre, également aux données sur les commandes passées ou sur les factures ; il est également possible de gérer ces données.
 
 
Communication des données
 
La transmission des données personnelles à des tiers peut aussi avoir lieu dans le cadre de la vente ou de la cession de l’entreprise ou par décision judiciaire.
 
Mise à jour des données
 
L’utilisateur a le droit de s’assurer en tout temps du fait que ses données personnelles sont actuelles, en particulier par le biais du compte client ou moyennant un avis.
 
Google Analytics
 
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google ») avec activation de la fonction anonymizeIp permettant l’anonymisation des adresses IP.
 
Google Analytics utilise des cookies, soit des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour permettre une évaluation de votre utilisation du site. Dans la mesure où les cookies comprennent également votre adresse IP, celle-ci sera partiellement anonymisée au moyen de_anonymizeIp avant son enregistrement.
 
Les données collectées comprennent en particulier : date, heure et durée de la visite des pages du site, performance du site pendant la visite, informations générales concernant le système d’exploitation, respectivement le navigateur, ainsi que le site de provenance. Ces informations peuvent être utilisées dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site et de fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du site et à l’utilisation d’Internet. Ces évaluations et rapports de Google Analytics pour ce site sont établis sous une forme agrégée et ne permettent pas l’identification individualisée des utilisateurs.
 
Les données générées et collectées par Google Analytics seront généralement transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google conformément aux conditions générales Google Analytics.
 
En utilisant ce site, vous consentez expressément au traitement par Google des données relatives à votre utilisation de ce site dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
 
Vous pouvez refuser tout futur traitement de données vous concernant par Google Analytics en téléchargeant et installant une fonction additionnelle (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr) pour votre navigateur.
 
Cookies et outils de tracking     
 
Le site utilise des outils de suivi (cookies et des technologies équivalentes) afin de connaître les préférences des visiteurs dans le but d’optimiser et personnaliser la présentation et l’utilisation du site.
 
Ces outils sont, par exemple, de petits fichiers déposés sur le disque dur de l’internaute et qui permettent de tracer son activité en ligne, dans l’objectif de faciliter sa navigation et de rendre ses visites, sur notre site, très conviviales. Ces outils enregistrent certaines informations et données communiquées lors d’échanges avec la page Internet depuis votre navigateur. Il s’agit notamment de la page ou du site internet visités avant, la fréquence des visites, la zone géographique et le support de l’utilisateur ainsi que, pour autant qu’il les ait rendus accessibles, son âge, son sexe, etc. Ces informations permettent d’évaluer l’utilisation du site, de fournir et améliorer en les personnalisant nos services accessibles par l’utilisation du site et d’Internet en général et aussi de personnaliser l’affichage et les actions publicitaires pour les utilisateurs, notamment pour nos clients. Cette forme de publicité est effectuée de manière entièrement pseudonymisé. Il est toutefois possible, au fur et à mesure, de mettre en relation les informations communiquées par l’internaute avec les données personnelles de nos clients.
 
Vous pouvez désactiver cette option en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation complète de certaines fonctionnalités de ce site.
 
Responsabilité
 
Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toute responsabilité pour des dommages subis par les utilisateurs ou des tiers à la suite de l’utilisation, de la consultation, de l’exploration ou encore d’un défaut de disponibilité ou d’une disponibilité limitée du site, des éléments de ce site ou d’autres sites.
 
Cette exclusion de la responsabilité comprend également les dommages liés à un dysfonctionnement de l’Internet ou des infrastructures techniques utilisées par l’utilisateur (perte de données, virus, etc.) ainsi que les abus commis par des tiers (copies, accès aux données, modification et suppression des données, etc.).
 
Dans le cadre du traitement de données personnelles et malgré les mesures prises, nous ne pouvons pas garantir qu’aucune donnée ne sera jamais égarée ni ne fera l’objet d’un abus ou d’une modification.
 
Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, d’assurer que les informations figurant sur le site sont correctes et actuelles mais ne garantissons ni n’assurons l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations.
 
Le site contient des liens vers des pages internet de tiers. Ces pages ne sont ni exploitées, ni surveillées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu et le respect des lois, en particulier des dispositions sur la protection des données, par les exploitants des pages internet mises en lien.
 
Droit applicable et for
 
Le droit suisse s’applique à toutes les relations juridiques en rapport avec ce site. Le for est à Fribourg, en Suisse.
 
Les présentes CG entrent en vigueur dès leur publication (la version en ligne fait foi.) Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes.
 

II. Dispositions applicables spécifiquement au contrat de vente
 
 
Champ d’application
 
Les dispositions suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre l’acheteur et le comité rédacteur du site. Elles sont accessibles sur le site Internet.

Recueil systématique du droit congolais
Le Recueil systématique du droit congolais est une collection consolidée (pour la plupart des textes postérieurs à l'an 2000), imprimée, classée par matières et mis à jour régulièrement. Les mises à jour se font en ligne.
La version des textes du Recueil  est en principe identique à la version figurant dans le Journal officiel de la République démocratique du Congo correspondant. Toutefois, en cas de divergence, seule la version du Journal officiel fait foi.
Par ailleurs, les éditeurs n'en garantissent l'exhaustivité des textes en vigueur ni que tous les textes figurant dans le Recueil systématique soit à jour depuis la dernière mise à jour.

Commandes
 
Après chaque commande, vous recevez un e-mail qui confirme la bonne réception de celle-ci par le comité rédacteur. Les produits momentanément non disponibles sont réservés à votre attention. Le client en est informé.
 
Indications de prix/frais /livraison
 
Tous les prix s’entendent en francs suisses et indiquent les frais d’expédition.
 
Les articles commandés sont livrés sans délai à l’adresse de livraison indiquée sur la commande.
 
Aucune prétention ne peut être déduite des retards de livraison.
 
Réserve de propriété
 
La chose achetée demeure notre propriété jusqu’à réception du paiement de tous les montants dus en vertu du contrat.
 
Conditions de paiement
 
Le paiement se fait en règle au moment de la commande directement en ligne par carte de crédit ou PayPal. Il peut, moyennant requête, être effectué contre facture, dans un délai de 30 jours.
 
En cas de livraison hors territoire suisse, nous nous réservons le droit de requérir un paiement anticipé. Dans ce cas, nous vous faisons parvenir, par courrier postal, une facture pour paiement anticipé. Après réception de votre paiement, nous vous faisons immédiatement parvenir les articles commandés.
 
La monnaie applicable aux paiements et aux facturations est le franc suisse (CHF).
 
Responsabilité
 
Le client est tenu de contrôler le produit dès qu’il a été livré. Si, au moment du transfert des risques, la marchandise livrée est défectueuse, nous nous chargeons de réparer le défaut ou de remplacer l’objet défectueux.
 
Droit de retour
 
Un droit de retour n’existe qu’en cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication. Le défaut doit être annoncé dans les 10 jours. Seuls les envois dans leur emballage original et accompagnés de la facture peuvent être repris. La livraison de remplacement n’entraîne pas de frais d’expédition pour l’acheteur.
 
Abonnement
 
En complément à l’achat du Recueil systématique du droit congolais et moyennant paiement d’un abonnement annuel, nous offrons aux clients un accès Internet protégé par un mot de passe pour télécharger sur le site, deux fois l’an, la mise à jour du Recueil systématique du droit congolais.
 
Droit applicable et for
 
Le droit suisse est applicable, aussi en cas de commande de l’étranger et de livraison à l’étranger. Le for se situe à Fribourg (Suisse).
 
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