DROI PRIVÉ
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DROIT PRIVÉ
2.02.20 CCa_La réitération du pourvoi en cassation est interdite. Elle est sanctionnée par l'irrécevabilité (Arrêt du 5 février 2020 dans la cause RC.347/RC3857 M.C.Tshi. c. M.A. T crts)
2.01.20 CCa_Ne pas confondre la recevabilité d'une requête et celle d'un moyen et le non fondement de celui-ci. La Cour doit examiner, in limine litis la recevabilité d'un pourvoi. L'absence de 2 exemplaires supplémentaire de la requête ne doit entraîner le rejet du pourvoi que si le défendeur prouve que pareille lacune lui porte grief ou empêche la Cour d'exercer son contrôle. Défaut de réponse aux conclusions régulièrement formées. (Arrêt du 22 janvier 2020 RC092/RC4128 M.Z.M.G c. BO.AL et crts)
2.01.20.1 CCA_Le juge d'appel doit motiver une majoration du montant de la réparation (Arrêt du 15 janvier 2020 dans la cause RC 351/RC 4013 Sté OR RDC contre Sté OP. M)
2.01.20.2 CCA_Défaut d'indication de la disposition violée, absence d'indication en quoi le juge d'appel viole les dispositions invoquées, dispositions légales invoquées mal visées, moyens irrecevables. (Arrêt du 6 janvier 2020 dans la cause RC 103 RO.M.ND contre M. CA. LU.Mbu)
2.08.19 CCA_La juridiction de renvoi doit se conformer à l'injonction donée par la haute Cour (Arrêt du 14 août 2019 dans la cause RCO3/TSR/RC158/TSR)
2.06.19 CCA_La résiliation d'un contrat de location non précédée d'une mise en demeure est irrégulière (Arrêt du 26 juin 2019 dans la cause RC107/RC3877 A. Kas contre Ngo.Ten et crts)
2.06.19.1 CCA_Le contentieux relatif à l'application des Actes Uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridications des Etats parties mais la cassation relève de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage (Arrêt du 5 juin 2019 dans la cause RC48/RC3986 A. contre C. et T. I)
2.03.19.2 CCA_Le pourvoi sur la base d'une injonction du ministre de la justice donnée hors délai de prescription de l'action de prescription de l'action est irrecevable (Arrêt du 27 mars 2019 dans la cause RC 04/ RC 159/TSR P.G. et crts contre Sté Bra.)
2.03.19.3 CCA_Une signification de la requête introductive du pourvoi a lieu postérieurement à son dépôt, celà est sans conséquence si aucun préjudice n'en est survenu (Arrêt du 27 mars 2019 dans la cause RC 09/CR/RC151/TSR A contre B et C. T.I)
2.03.19.4 CCA_Il y a composition irrégulière du siège lorsqu'après réouverture des débats, le juge d'appel ne fait pas un résumé des débats antérieurs à l'intention de nouveaux membres de la composition. Le juge d'appel doit recueillir l'avis du ministère public dans une matière obligatoirement communicable à cette fin. (Arrêt du 27 mars 2019 dans la cause RC 112/RC 3541 Nta.Nku contre Aa)
2.03.19.5 CCA_L'exception de litispendance non soulevée devant le juge d'appel est un moyen irrecevable pour novelleté (Arrêt du 27 mars 2019 dans la cause RC 160/RC3959 M.L.T. Contre A et crts)
2.02.19 CCA_Le demandeur doit indiquer les arguments développés qu'il attaque dans la décision (Arrêt du 11 février 2019 dans la cause RC 76/ RC 055 A. Ad contre B)
2.02.19.1 CCA_Invoquer une disposition légale ne suffit pas, il faut encore préciser en quoi elle a été violée. Lorsque le délai légal de 3 mois à dater de la signification de la décision attaquée échoit un samedi, la requête peut être déposée le jour utile le plus proche, le lundi. Lorsqu'une matière est régie par la loi, on ne peut invoquer l'application des principes généraux (Arrêt du 6 février 2019 dans la cause RC85/RC3851 B.B.S contre Heritiers de feu M.M.M.)
2.01.19 CCA_Un acte de vente peut donner droit à devenir propriétaire et donc à être titulaire d'une action et disposer ainsi d'un intérêt et qualité pour saisir un juge (Arrêt du 23 janvier 2019 dans la cause B.Ng contre Mp et C.Ami)
2.63.TGI_Jugement supplétif prononcé pour la disparition d'une personne disparu depuis le mois de décembre 2001 alors qu'elle se livrait à un évènement politique (Jugement du 7 octobre 2016 dans la cause RC 066/G/2016)
2.62. TP_Mariage contracté au Congo. Par la suite le couple se domicilie aux USA. Un des conjoints demande et obtient le divorce en RDC. (jugement du 27 septembre 2016 dans la Cause MK c. MKJ, RD 1964/XIV)
2.61.1. TE_Changement de nom d'enfants adoptés. (Jugement du 28 septembre 2016 dans la cause en modification devant le tribunal pour enfants)
2.61. TGI_Déclaration d'absence d'une belle-fille. (Jugement du 29 août 2016 dans la cause RC 42.346/G NBA)
2.60.2 TC_Fabrication de l'eau Cristal sans droit. Violation de la propriété industrielle (Jugement du 27 mars 2015 dans la cause RAP 049/CP BTM, Brasimba c. Ets Cristal)
2.60.1. TGI_Constat sur pièce du renflouement d'un bateau. Libération du responsable des unités flotantes, cas de force majeur, à l'égard des tiers pour la perte de leurs marchandises (jugement du 10 janvier 2015 dans la cause RC: 109.531/NM)
2.60. TP_Changement de nom pour des raisons de convenances personnelles. Articles 58 et 64 du code de la famille (Jugement du 18 juin 2014 dans la cause en modification du nom RC 9318/III)
2.59. TGI_Demande de confirmation de propriété. Ordre au conservateur des titres immobiliers d'établir un certificat d'enregistrement (Jugement du 7 octobre 2013 dans la cause RC:108.768 KKR c. KM)
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2.39. TP_Jugement d'adoption. Consentement des parens biologiques donné de leur vivant (Jugement du 5 mars 2009 dans la cause RC429)
2.38. TGI_Non paiement de paiement de loyer. Condamnation (Jugement du 21 février 2008 dans la cause CMO c. succession Mobutu Kongulu)
2.36.1. CSJ_Le risque d'une justice inéquitable justifie le renvoi de juridiction, magistrat dans une cause jugée par ses pairs (arrêt du 30 novembre 2007 dans la cause PNK c. KK et consorts)
2.36. CSJ_Recours contre un motif surabondant est irrecevable. Droit commercial, représentation (arrêt du 16 novembre 2007 dans la cause MG c. MP et consorts)
2.35. TGI_Certificat d'enregistrement détenu par la RDC et obtenu en violation de la loi. Condamnation de la RDC (Jugement du 26 août 2005 dans la Cause Succession R. C. RDC)
2.33.1. CSJ_Procédure_l'art. 202 du Code de travail n'exige aucune forme quant à son contenu (arrêt du 21 novembre 2003 dans la cause RDC contre C.P et société B)
2.33. CSJ_Défaut de qualité pour agir et pour représenter (arrêt du 7 novembre 2003 dans la cause Société M. c. Société SM)
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2.29. CSJ_Le Magistrat n'ayant pas prêté serment ne peut procéder (arrêt du 26 mars 1999 dans la cause MP c. T, KN...)
2.28.21. CSJ_Contrat de travail. Le juge doit motiver sa décision sur l’allocation des dommages-intérêts (arrêt du 18 décembre 1998 dans la cause OZACAF c. MN et consorts)
2.28.20. CSJ_Pas nécessaire de produire le jugement original ou une photocopie certifiée conforme si les parties en reconnaissent l’existence et le contenu (arrêt du 27 novembre 1998 dans la cause Succession LL, CMLS c. Succession B, MKM)
2.28.19. CSJ_Le moyen contre un motif surabondant est irrecevable (arrêt du 30 octobre 1998 dans la cause UTEXAFRICA c. BD)
2.28.18. CSJ_Une décision judiciaire ne peut être rendue que par les juges qui ont participé à toute l’instruction de la cause. Procédure à suivre en cas d’appel (arrêt du 11 septembre 1998 dans la cause BK c. conservateurs des titres immobiliers, MO, KD)
2.28.17. CSJ_Droit des successions_le juge ne peut statuer ultra petita (arrêt du 26 juin 1998 dans la cause WAJ, WA c. WM, WMJP, WB, WL)
2.28.16. CSJ_Contrat de bail. L’arrivée du terme ne supprime pas et ne remplace pas la mise en demeure (arrêt du 5 juin 1998 dans la cause BA c. Sté JVL)
2.28.15. CSJ_Rupture du contrat de travail. Le mémoire de réponse signé par le défendeur lui-même est irrecevable. Une motivation erronée, incorrecte ou fausse ne donne pas ouverture à la cassation (arrêt du 20 mai 1998 dans la cause GECAMINES c. KB)
2.28.14. CSJ_Le pourvoi vise les décisions rendues en dernier ressort. Une décision judiciaire doit être rendue par les juges qui ont assisté à toute l’instruction (arrêt du 24 juillet 1998 dans la cause MP c. KK, DV)
2.28.13. CSJ_Conflit collectif du travail ou conflit individuel du travail (arrêt du 29 avril 1998 dans la cause TSM, MML et consorts c. Sté Zaïre-FINA)
2.28.12. CSJ_Droit de la filiation. Le juge ne peut soulever d’office la nullité de l’affiliation paternelle si l’enfant concerné est devenu majeur et que la nullité n’est plus de mise (arrêt du 29 avril 1998 dans la cause MM c. MT, DK)
2.28.11. CSJ_L’absence d’identification du greffier ayant reçu l’acte d’appel n’est pas un moyen à soulever d’office par le juge. Ceci d’autant moins que le greffier était identifiable (arrêt du 15 avril 1998 dans la cause KM, succession MM c. L Y)
2.28.10. CSJ_La saisine de la CSJ est régulière si une partie dépose sa requête dans le délai. La signification préalable à la partie adverse est indifférente. Une procuration spéciale établie à l’étranger en vue de la représentation est régie par le droit international privé. Sa légalisation n’est pas indispensable (arrêt du 17 avril 1998 dans la cause LGG c. CVH)
2.28.9. CSJ_L’insuffisance ou le non paiement des droits proportionnels constitue une fin de non-procéder et non un motif d’irrecevabilité. Droit proportionnel payé en debet (arrêt du 3 avril 1998 dans la cause MP, UBC c. SOCOPRO)
2.28.8. CSJ_Représentation violation de l’art. 80 CPC (arrêt du 1 avril 1998 dans la cause TDN c. BM)
2.28.7. CSJ_Est irrecevable faute d’indication de la disposition légale violée le moyen qui fait grief au juge de n’avoir pas répondu aux conclusions (arrêt du 27 février 1998 dans la cause LD c. NJ)
2.28.6. CSJ_Traitement inégal des parties au procès. Pièces non communiquées (arrêt du 27 février 1998 dans la cause OL c. LB)
2.28.5. CSJ_Invocation des faits nouveaux. Surséance (arrêt du 6 février 1998 dans la cause LA, EZ, BB c. BL, BL,BL, BML, BL)
2.28.4. CSJ_Irrecevabilité du pourvoi du MP sur injonction du Vice-Ministre de la justice (arrêt du 6 février 1998 dans la cause MP, EN c. MS, RDC)
2.28.3. CSJ_Procédure de divorce. Les débats ne sont pas publics. L’avocat bâtonnier est de droit avocat à la CSJ (arrêt du 29 janvier 1998 dans la cause NM c. IBW)
2.28.2. CSJ_Tout créancier, même sans titre, peut sans commandement préalable faire saisir à titre conservatoire les effets mobiliers de son débiteur y compris les siens détenus (arrêt du 9 janvier 1998 dans la cause S. sprl. c. T.sprl)
2.28.1. CSJ_Recours contre un jugement en interprétation (arrêt du 9 janvier 1998 dans la cause M. c. MN)
2.27.17. CSJ_La vente d’une parcelle est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Le certificat d’enregistrement n’est qu’une formalité ultérieure pour transférer la propriété (arrêt du 30 décembre 1997 dans la cause IM c. MP, LM)
2.27.16. CSJ_Contrat de vente. Tiers opposant. Force de chose jugée (arrêt du 31 octobre 1997 dans la cause MP, KP c. N MM, M, IK)
2.27.15. CSJ_Pourvoi tardif suite à la négligence du conseil. Force majeure invoquée mais non fondée en l’espèce (arrêt du 31 octobre 1997 dans la cause DM c. MM, LK)
2.27.14. CSJ_Contrat de dépôt. Le dépositaire a l’obligation de restituer les biens en dépôt à 1 réclamation, son refus constituant une faute réparable (arrêt du 26 septembre 1997 dans la cause MK, ML)
2.27.13. CSJ_L’élection de domicile doit être faite dans la requête introductive de pourvoi. Lorsqu’on invoque le principe non infra non ultra, il faut indiquer la disposition légale violée (arrêt du 29 août 1997 dans la cause KM c. MT)
2.27.12. CSJ_Pas de réponse face au pourvoi fait dans l’intérêt de la loi. La disposition légale invoquée doit correspondre au grief (arrêt du 25 juillet 1997 dans la cause Ministère public c. LAM, B)
2.27.11. CSJ_Le pourvoi est déclaré irrecevable si le recourant produit la décision entreprise en photocopie non certifiée conforme (arrêt du 25 juillet 1997 dans la cause KKS c. EP)
2.27.10. CSJ_Rejet du pourvoi en annulation d'un mariage (arrêt du 25 juillet 1997 dans la cause MP c. L. et B)
2.27.9. CSJ_L’invocation du principe de l’autorité de chose jugée comme moyen est insuffisante, le recourant doit indiquer la disposition légale violée (arrêt du 3 juillet 1997 dans la cause KM c. NM)
2.27.8. CSJ_Droit de bail. Acte authentique. Une société dépourvue de la personnalité juridique est recevable à se défendre (arrêt du 29 mai 1997 dans la cause EB c. C. sarl)
2.27.7. CSJ_Certificat d’enregistrement, mutation immobilière. La critique sur l’appréciation souveraine du juge de fond en matière d’aveu est irrecevable (arrêt du 25 avril 1997 dans la cause BW c. conservateurs des titres immob., PD)
2.27.6. CSJ_Droit du travail_Durée du préavis (arrêt du 25 avril 1997 dans la cause JGA c. Société S)
2.27.5. CSJ_Mandataire d'une personne morale_preuves (arrêt du 25 avril 1997 dans la cause UBZ c. Société P)
2.27.3. CSJ_Droit du travail_Durée du préavis (arrêt du 25 avril 1997 dans la cause JGA c. Société S)
2.27.2. CSJ_Droit commercial. La cession des parts sociales entraîne le transfert de la proprieté des parts sociales du cédant cessionnaire avec tous les droits qui y sont attachés (arrêt du 6 février 1997 dans la cause TN c. Sté SGS)
2.27.1. CSJ_Droit du travail. La preuve de la convention collective produite en copie libre est irrecevable (arrêt du 6 février 1997 dans la cause ZFN c. JVL)
2.27. CSJ_Requête en interprétation_Matière d'interprétation (arrêt du 30 janvier 1997 dans la cause MP c. Conservateurs des titres immobiliers, Procureurs, MN)
2.26. CSJ_Action de l'enfant mineur (arrêt du 28 mai 1996 dans la cause MD c. MP, DS, mineur représenté MD)
2.25.4. CSJ_Une requête en annulation doit être introduite dans les délais. La CSJ soulève d’office le moyen tiré de l’ordre public (arrêt du 28 décembre 1995 dans la cause BB c. PS)
2.25.3. CSJ_Application du principe le criminel tient le civil en état. Art. 1 de l’ord. du 14 mai 1886 (arrêt du 28 décembre 1995 dans la cause SS c. NM, M)
2.25.2. CSJ_Droit foncier_Négligence et lenteur de l'admnistration ne doivent pas nuire au demandeur (arrêté du 21 décembre 1995 dans la cause Archidiocèse de Kin c. RDC)
2.25.1. CSJ_Foi due aux actes authentique par le juge (arrêt du 30 mai 1995 dans la cause Ferme B. c. KB)
2.25. CSJ_Impartialité, emprise partie sur juridiction (arrêt du 2 février 1995 dans la cause SP c. KT, Tribunaux de paix)
2.24.1. CSJ_Une contradiction entre le motif et le dispositif d’un jugement constitue une erreur de droit et partant une violation des art. 16 cst et 23 CPC (arrêt du 30 août 1994 dans la cause CMZ c. Sté G, sprl)
2.24. CSJ_Est irrecevable le pourvoi d’une SARL qui ne prouve pas la régularité de sa constitution (arrêt du 24 février 1994 dans la cause BIAZ c. BIE)
2.23.5. CSJ_Violation du principe d’enrichissement sans cause au dépend d’autrui (arrêt du 29 décembre 1993 dans la cause NKM c. PB)
2.23.4. CSJ_ Le pourvoi prématuré est irrecevable. Délai en cas d’arrêt rendu par défaut (arrêt du 25 novembre 1993 dans la cause AS c. NM)
2.23.3. CSJ_Le juge peut ordonner l’exécution provisoire d’une décision, même frappée d’un pourvoi, rendue en dernier ressort (arrêt du 26 mai 1993 dans la cause KB c. LM et S)
2.23.1. CSJ_Sauf à invoquer et prouver l’existence d’un cas de force majeure, le dépôt tardif d’un pourvoi est irrecevable (arrêt du 24 février 1993 dans la cause AM c. NN)
2.23. CSJ_Fixation de l'indemnité à la suite d'une expropriation indue du Président de la république (arrêt du 19 février 1993 dans la cause Commission de liquidation c. RDC)
2.22.4. CSJ_L’invocation de la foi due aux actes ainsi que de l’excès de pouvoir en tant que moyens ne suffisent pas. Il faut indiquer la disposition légale violée (arrêt du 10 juin 1992 dans la cause LN c. LM et consorts)
2.22.3. CSJ_Lorsque l’ordre public n’est pas concerné, le Ministère public perd sa qualité pour agir s’il y a retrait de l’injonction du Ministre de la justice (arrêt du 11 mars 1992 dans la cause MP c. MT et consorts)
2.22.2. CSJ_Irrecevabilité du pourvoi pour défaut d'élection de domicile (arrêt du 12 février 1992 dans la cause MY c. MP)
2.22.1. CSJ_La mise en garde, l’interdiction de ventes de terres selon l’art. 35 des décrets coordonnés sur les juridictions coutumières sont des simples avertissements et non des peines (arrêt du 12 février 1992 dans la cause WN c. BNM)
2.22. CSJ_Une décision rendue par un juge ayant l’obligation de se déporter n’est pas nulle (arrêt du 28 janvier 1992 dans la cause SK c. MP, EMM)
2.21.1. CSJ_Sans préjudice la non signification au défendeur d’une requête introductive est sans conséquence. Prohibition de reconduction tacite du contrat de location (arrêt du 24 avril 1991 dans la cause MS c. BL)
2.21. CSJ_Le juge d’appel doit conformément aux art. 16 cst et 23 CPC répondre aux conclusions du demandeur (arrêt du 24 avril 1991 dans la cause K T, c. Tabazaïre)
2.20.10. CSJ_Avocat suspendu, défaut de qualité pour représenter (arrêt du 27 juin 1990 dans la cause TBT c. MT)
2.20.9. CSJ_Pourvoi contre un jugement par défaut_tardiveté (arrêt du 30 mai 1990 dans la cause ML c. YL)
2.20.2. CSJ_Le MP doit donner son avis lorsque l'exception d'incompétence est alléguée (arrêt du 28 mars 1990)
2.20.1. CSJ_Pas de recours contre un arrêt acquiescé (arrêt du 28 février 1990 dans la cause BNL c. JD)
2.20. CSJ_La procuration pour l'appel doit permettre l'identification de la décision entreprise_art. 68 CPC (arrêt du 31 janvier 1990 dans la cause IL et C. c. OZACAF)
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2.17. CSJ_Etat zaïrois seul propriétaire du sol, pouvoir d'examen de la CSJ (arrêt du 25 mars 1987 dans la cause KM c. BW)
- CSJ_Le juge peut répondre de manière implicite aux conclusions, l’invocation des principes généraux par les parties est insuffisante…(arrêt du 26 janvier 1983 dans la cause TK c. MB) p. 3 ss
- CSJ_Pas d’invocation de fait ne ressortant pas du dossier (arrêt du 26 janvier 1983) p. 8 ss
- CSJ_Conséquence d’une dissolution d’une personne morale en cours d’instance (arrêt du 26 janvier 1983 dans la cause Cie africaine d’automobile c. MM) p. 13 s
- CSJ_Pénal_Non jonction à la requête de deux exemplaires recevable car absence de préjudice (arrêt du 15 février 1983 dans la cause LP c. MP, MN) p. 14 ss
- CSJ_Pénal_Modes de preuves propres à la procédure pénale (arrêt du 22 février 1983 dans la cause OK c. MP, MY) p. 16 ss
- CSJ_Pénal_Un avocat radié n’a pas qualité d’agir en cette qualité contre la décision le radiant (arrêt du 2 mars 1983 dans la cause D. S c. Conseil de l’Ordre des avocats) p. 20 s
- CSJ_Pénal_Absence de déclaration de pourvoi, pourvoi tardif (arrêt du 22 mars 1983 dans la cause MD c. MP, PAG) p. 22 s
- CSJ_Pénal_Culpabilité de non assistance à détenus privés de vivres (arrêt du 25 mars 1983 dans la cause MP c. KMM, NM) p. 23 ss
- CSJ_Pénal_La procuration spéciale d’un avocat doit au moins mentionner la décision à entreprendre et les noms de parties (arrêt du 3 mai 1983 dans la cause NL c. MP, NT) p. 32
- CSJ_Le pourvoi formé en dehors du délai de 3 mois est irrecevable (arrêt du 4 mai 1983 dans la cause BM c. MIBA) p.34 s
- CSJ_Pénal_Pourvoi contre deux décisons, une contre la recevabilité l’autre contre la condamnation l’appréciation souveraine des faits ne peut être remise en cause (arrêt du 17 mai 1983 dans la cause KM c. MP, TMN) p. 36 ss
- CSJ_droit réel_La question de fait relève uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond (arrêt du 25 mai 1983 dans la cause KN c. BKMM) p.38 ss
- CSJ_Le représentant d’une société ne peut établir sa qualité d’agir en justice par des documents certifiés conformes par lui-même (arrêt du 25 mai 1983 dans la cause I. c. AM) p.42 s
- CSJ_Prorogation tacide du for…(arrêt du 15 juin 1983 dans la cause BM c. NM) p. 45 ss
- CSJ_Pour retenir la responsabilité aquilienne, la faute doit être établie (arrêt du 22 juin 1983 dans la cause KM c. MK) p. 48 s
- CSJ_Le certificat d’enregistrement irrégulièrement obtenu ne peut être déclaré inattaquable en cours d’instance (arrêt du 22 juin 1983 dans la cause NK c. MM) p. 50 s
- CSJ_Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’existence d’une société de fait qu’il allègue (arrêt du 29 juin 1983 dans la cause MMK c. MN) p. 52 s
- CSJ_A défaut d’éléments d’appréciation, le juge peut baser sa décision sur l’équité pour évaluer un préjudice (arrêt du 29 juin 1983 dans la cause UNAZA c. HE) p.53 ss
- CSJ_Libellé de la prévention, il suffit à l’Officier du MP d’indiquer l’auteur et l’infraction (arrêt du 15 juillet 1983 dans la cause MP c. KTG et consorts) p. 56 ss
- CSJ_ Pénal_Le juge d’appel peut se référer à la motivation du premier jugele juge d’appel peut, en l’absence de l’appel du MP, ordonner l’arrestation du prévenu en tant que simple mesure d’exécution de la peine (arrêt du 26 juillet 1983 dans la cause KN c. MP, YL) p. 63 ss
- CSJ_Décès du défendeur en cours d’instance (arrêt du 27 juillet 1983 dans la cause EF c. SO) p. 66 s
- CSJ_Les actions en validité et en paiement d’indemnité constituent un litige civil qui relève de la compétence des tribunaux judiciaires (arrêt du 10 août 1983 dans la cause TL c. Stés P. et A) 67 ss
- CSJ_Le juge d’appel doit accorder un délai pour appeler en garantie le vendeur d’un immeuble litigieux conformément à l’art. 27 CPC (arrêt du 10 août 1983 dans la cause KLT c. PK) p. 71 ss
- CSJ_Les parties doivent prendre des conclusions sur un moyen d’ordre public que la CSJ ne peut examiner (arrêt du 15 août 1983 dans la cause NL c. KM, CD) p. 72 s
- CSJ_Pénal_Le prévenu n’est pas soumis à l’obligation de consigner les frais (arrêt du 27 septembre 1983 dans la cause Sté G. c. MP, TM) p. 74 ss
- CSJ_Violation du principe de l’immédiateté, le nouveau siège doit procéder à l’ensemble des actes de procédure (arrêt du 6 octobre 1983 dans la cause MH c. PJ) p. 76 ss
- CSJ_contrat de vente. Le juge doit tenir compte de la clause résolutoire expresse (arrêt du 16 novembre 1983 dans la cause PB c. NK) p. 79 ss
- CSJ_Contre de vente. Vente assortie d’une réserve de propriété (arrêt du 21 décembre 1983 dans la cause MTS c. DN) p. 81 ss
- CSJ_Preuve de la qualité pour agir en justice au nom d’un organisme public (arrêt du 27 décembre 1983 dans la cause OTCZ c. MP, SONAS,MK,N,P) p. 84 s
- CSJ_Le pourvoi est dirigé contre une décision du premier degré et la requête introductive du pourvoi vise clairement un arrêt…(arrêt du 28 décembre 1983 dans la cause KK c. YL) p. 86 ss
2.14.
- CSJ_droit privé_Le pourvoi auquel n’est pas joint l’expédition conforme de la décision attaquée est irrecevable (arrêt du 29 février 1984 dans la cause ML c. AO) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14. p. 21 s du pdf
- CSJ_droit privé_La procédure de la CSJ est censée connue de tous dès sa publication au Journal Officiel (arrêt du 30 mai 1984 dans la cause PBF c. II) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14. p. 35 s du pdf
- CSJ_droit privé_Le juge doit ordonner la surséance lorsqu’une action pénale est pendante conformément à l’art. 1 de l’ord. Du 14 mai 1886 (arrêt du 30 mai 1984 dans la cause OKN c. LDO) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14. p. 36 ss du pdf
- CSJ_droit privé_L’appel est formé par déclaration reçue et actée par le greffier de la juridiction d’appel, soit par lettre recommandée à la poste audit greffe (arrêt du 6 juin 1984 dans la cause IL c.II) cf. cas de droit pénal sous ch. 3.14. p. 102
- CSJ_droit privé_L’astreinte n’est pas prévue en droit privé congolais (arrêt du 27 juin 1984 dans la cause GM c. Consortium Inga-Shaba) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14. p. 48 s
- CSJ_droit privé_Décision de rejet infondée d’une tierce-opposition (arrêt du 27 juin 1984 dans la cause KM c. Conservateur des titres immobiliers, BK,TM) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14 p. 50 ss
- CSJ_privé_Le juge d’appel doit annuler au lieu de réformer la décision du premier juge qui aurait dû se déclarer matériellement incompétent (arrêt du 25 juillet 1984 dans la cause KM c. LN) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14. p. 60 s
- CSJ_droit privé_Le demandeur en cassation doit élire domicile au cabinet de son avocat et ne peut se contenter de produire la décision entreprise en photocopie libre (arrêt du 24 octobre 1984 dans la cause MM c. NN) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14 p. 85
CSJ_droit privé_Le juge ne peut condamner à la fois dommages-intérêts pour manque à gagner et aux intérêts de retard. Il ne suffit pas d’indiquer les dispositions violées il faut encore démontrer la violation (arrêt du 14 novembre 1984 dans la cause ML c. BM) cf. cas_droit pénal sous ch. 3.14 p. 89 ss
- CSJ_Appel d’un jugement par défaut_dies a quo (arrêt du 20 janvier 1982 dans la cause KN c. N.) p. 1 ss
- CSJ_Le pourvoi formé par déclaration au greffe, déposé en 1 seul exemplaire, signé par le demandeur est irrecevable (arrêt du 17 février 1982 dans la cause MG c. M) p. 3 ss
- CSJ_ Lorsque seul la partie civile recourt, la pouvoir de la Cour d’appel est limité (arrêt du 23 février 1982 dans la cause OG c. MP et TA) p. 5 ss
- CSJ_Pénal_Présence et absence d’un élément au dossier_conséquences (arrêt du 23 février 1982) p. 7 ss
- CSJ_Pénal_S’agissant de la dénonciation calomnieuse, l’intention de nuire doit être établie (arrêt du 23 février 1982 dans la case KI, T c. MP, NMN) p. 9 ss
- CSJ_Fait nouveau, défaut d’intérêt, pas de réponses à des conclusions (arrêt du 17 mars 1982 dans la cause LA c. SF) p. 11 ss
- CSJ_Obligation d’indiquer les dispositions légales violées, motivation libre du juge (arrêt du 17 mars 1982 dans la cause ONT c. LB) p. 15 ss
- CSJ_Le juge a le pouvoir et le devoir d’apprécier la légalité des actes des autorités administratives ; effet de la non production de l’assignation (arrêt du 14 avril 1982 dans la cause MM c. LT) p. 17 ss
- CSJ_Pas de moyens nouveaux invocables devant CSJ, obligation d’étayer les faits et pas de nova (arrêt du 14 avril 1982 dans la cause DI, N c. PE) p. 19 ss
- CSJ_Pas de recours sans signification (arrêt du 5 mai 1982 dans la casue KM c. MKM) p. 23 ss
- CSJ_Pénal_Pour le détournement l’élément moral doit être établi (arrêt du 8 juin 1982 dans la cause NKKN c. MP) p. 25 ss
- CSJ_Obligation de répondre aux conclusions (arrêt du 28 mai 1982 dans la cause Gécamines c. LC) p. 28 ss
- CSJ_L’enregistrement est un acte créateur des droits immobiliers et pas le contrat de vente (arrêt du 16 juin 1982 dans la cause NM c. MLN) p. 31 ss
- CSJ_La procuration spéciale doit être signée par une personne partie au procès (arrêt du 21 janvier 1981 dans la cause ME c. LM) p. 1 s
- CSJ_droit réel_Inexistence d’une coutume invoquée (arrêt du 21 janvier 1981 dans la cause TB c. NN, BK) p. 3 ss
- CSJ_Omission de notificaiton des actes de procédure aux deux parties. En l’absence de préjudice le juge peut néanmoins ordonner la tenue de l’audience (arrêt du 21 janvier 1981 dans la cause BL c. Cnie financière, B, K) p. 6
- CSJ_Le droit d’occupation parcellaire relève des juridictions de droit écrit aux termes de l’art. 390 de la loi du 20 juillet 1973 (arrêt du 21 janvier 1981 dans la cause ML c. N.) p. 8 ss
- CSJ_Est irrecevable le pourvoi introduit à la suite d’un premier rejeté pour tout autre motif que l’incompétence (arrêt du 18 mars 1981 dans la cause KM c. Office national de logement) p. 18
- CSJ_Lorsque le premier juge n’a pas ordonné l’exécution provisoire, la requête en défense est sans objet (arrêt du 18 mars 1981 dans la cause TM c. BK) p. 20 ss
CSJ_Présomption de la foi de l’acte authentique. Non production de l’expédition pour appel (arrêt du 25 mars 1981 dans la cause K. c. I.) p. 24 ss
- CSJ_Pas d’obligation d’indiquer la profession dans la requête devant la CSJ (arrêt du 8 avril 1981 dans la cause ZM c. Sté C.) p. 27 ss
CSJ_Si l’acte d’appel dressé par le greffier mentionne l’existence d’une procuration spéciale, le Cour d’appel ne peut déclarer l’appel irrecevable pour défaut de procuration spéciale (arrêt du 29 avril 1981 dans la cause UZB c. Sté M.) p. 44 ss
- CSJ_Le jugement de surséance est purement préparatoire et de ce fait non susceptible d’appel (arrêt du 29 avril 1981 dans la cause LAF. c. SB) p. 47 ss
- CSJ_droit du travail_Faits nouveaux ou faits ressortant du dossier mais non étayés sont irrecevables (arrêt du 29 avril 1981 dans la cause Banque du Zaïre c. KB) p. 53 ss
- CSJ_Pour prouver la qualité du représentant en justice d’une personne morale, une photocopie libre et une résolution de l’assemblée générale sont irrecevables (arrêt du 13 mai 1981 dans al cause Sté S. c. NP) p. 57 ss
- CSJ_Droit réel_Droit de propriété peut être établi sur la base d’un livret de logeur considéré comme titre d’occupation (arrêt du 13 mai 1981 dans la cause MN c. BP) p. 59 ss
- CSJ_Lorsque la saisie conservatoire est opérée en présence d’un seul témoin, le demandeur doit apporter la preuve du préjudice que lui cause le deuxième témoin (arrêt du 13 mai 1981 dans la cause SM c. LP) p. 62 ss
- CSJ_La décision fondée sur une pièce non communiquée à la partie adverse est annulable. Le mémoire de réponse déposé par un avocat sans procuration spéciale est irrecevable (arrêt du 13 février 1980 dans la cause KFN, KK, KK c. sté S.) p. 8 ss
- CSJ_signification irrégulière d’une décision à domicile par l’huissier (arrêt du 13 février 1980 dans la cause TB c. TM) p. 11 s
- CSJ_droit de bail_Pouvoir d’évocation (arrêt du 27 février 1980 dans la cause R. c. Sté Kinshasa immobilière) p. 14 ss
- CSJ_Violation du principe d’immédiateté et de l’autorité de la chose jugée. L’ignorance d’une règle de droit privé n’est pas d’ordre public (arrêt du 27 février 1980 dans la cause BD c. NN, MN) p. 17 ss
- CSJ_Contenu d’une procuration spéciale. Pourvoi contre une décision signifiée deux fois, le délai dès la première signification régulière (arrêt du 19 mars 1980 dans la cause B c. IBM) p. 24 s
- CSJ_Un moyen fondé sur une disposition légale mal visée est irrecevable (arrêt du 19 mars 1980 dans la cause W. c. Office des Mines d’or de Kilo-Moto) p. 27 ss
- CSJ_Signification faite à une adresse contestée (arrêt du 26 mars 1980 dans la cause MM c. TD) p. 37 ss
- CSJ_Composition irrégulière du siège (arrêt du 9 avril 1980 dans la cause BB c. N) p. 40 s
- CSJ_Prior tempore prior in jure ne constitue ni une disposition légale ni un principe général de droit congolais (arrêt du 16 avril 1980 dans la cause NK c. NG) p. 46 s
- CSJ_La CSJ n’est pas lié par la qualification juridique du juge d’appel (arrêt du 16 avril 1980 dans la cause KK c. TK) p. 48 s
- CSJ_La composition irrégulière du siège est moyen d’ordre public (arrêt du 28 mai 1980 dans la cause TA c. IL) p. 56 ss
- CSJ_Pourvoi contre une décision par défaut non signifié est prématuré (arrêt du 28 mai 1980 dans la cause KM c. agent des ventes publiques, MS, TW) p. 58
- CSJ_Représentation en justice réservée aux membres du barreau et aux défenseurs judiciaires (arrêt du 4 juin 1980 dans la cause NK c. KM, ONL) cf. p. 62 s
- CSJ_droit du travail_rupture abusive en violation de l’art. 252 du code du travail (arrêt du 27 août 1980 dans la cause REGIDESO c. LM) p. 76 ss
- CSJ_Droit du travail_Le litige doit d’abord être soumis à la procédure de conciliation préalable devant l’inspecteur du travail du ressort (arrêt du 26 novembre 1980 dans la cause PL c. Marsavco) p. 106 s
- CSJ_droit de bail_Jugement renfermant une contradiction dans ses motifs est partiellement annulable. Obligation d’indiquer les dispositions légales violées (arrêt du 26 novembre 1980 dans la cause NH c. KL, K.) p. 109 ss
- CSJ_droit du travail_L’art. 58 du Code du travail ne prévoit pas la prescription des faits (arrêt du 26 novembre 1980 dans la cause EL c. Office des Mines d’or) p. 113 ss
- CSJ_La cause n’est pas en état d’être examiné lorsqu’une requête complémentaire n’a pas été signifiée (arrêt du 10 décembre 1980 dans la cause S c. MP) p. 160 s
CSJ_La production incomplète de l’expédition de la décision déférée est équivalente à la non production et partant rend le pourvoi irrecevable (arrêt du 22 juillet 1981 dans la cause Sté M. c. AM) p. 73
- CSJ_Droit réel_L’action en retrocession d’un immeuble est reservée au seul aliénateur. Le certificat d’enregistrement englobant des immeubles ne peuvent être déclarés inattaquable (arrêt du 22 juillet 1981 dans la cause MK c. KS) p. 74 ss
- CSJ_La personne qui agit pour le compte d’une personne morale doit prouver par la production des statuts ou référence au Journal Officiel sa qualité (arrêt du 29 juillet 1981 dans la cause Sté H. c. SL) p. 77.
- CSJ_Jugement par une juridiction coutumière d’une contestation relevant du droit écrit (arrêt du 19 août 1981 dans la cause ZF c. KM) p. 82 ss
- CSJ_Violation du principe nul ne plaide par procureur. Le juge coutumier n’a pas à appliquer l’art. 2 du CPC (arrêt du 16 septembre 1981 dans la cause KO c. MP) p. 96 ss
- CSJ_Il ne suffit pas d’indiquer la disposition violée mais il faut encore indiquer le grief (arrêt du 30 septembre 1981 dans la cause M. c. L. ) p. 99 ss
- CSJ_Exploits signifiés à domicile ou à l’avocat de manière irrégulière (arrêt du 11 novembre 1981 dans la cause BS, BL c. B.) p. 105
2.9.5. CSJ_Droit foncier, effets de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1973 et droits acquis (arrêt du 21 juin 1979 dans la cause BJE c. RDC)
2.9.4. CSJ_Ville de Kinshasa_compétence pour confier un mandat à un avocat (arrêt du 13 juin 1979 dans la cause Ville de Kinshasa c. ND)
2.9.3. CSJ_Conséquences du désistement de son pourvoi par le demandeur (arrêt du 13 juin 1979 dans la cause M. c. B)
2.9.2. CSJ_Le pourvoi ne peut être formé avant la notification du jugement, le MP peut se désister (arrêt du 9 mai 1979 dans la cause Sonas c. MP et SM)
2.9.1. CSJ_Devant la CJS pas de pourvoi sur incident, composition régulière du siège (arrêt du 9 mai 1979 dans la cause M et consorts c. INSS)
2.9. CSJ_Pour défendre une personne morale, l'avocat doit disposer d'un mandat du conseil d'administration (arrêt du 11 avril 1979 dans la cause Sté I. c. KI)