DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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Passeport en faveur d'un étranger
Saviez-vous que le président  de la République, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères, peuvent ordonner la délivrance d'un passeport diplomatique  ou de service à toute personne de nationalité étrangère appelée à  défendre les intérêts de la RDC à l'étranger ?

Il  vous suffit de lire l'art. 8 du décret n° 09/10 du 30 mars 2009 portant  réglementation de l'octroi des passeports nationaux en RDC

Emprisonnement pour cause de dette
Saviez-vous qu'il est  interdit de mettre une personne en prison au seul motif qu'elle est  n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ?

Voir l'art. 61 ch. 6 de la Constitution du 18 février 2006.











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