DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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0.110.03.01

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0.18.09.69
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0.12.11.84A
0.12.02.85A
0.12.02.85A

0.12.08.85A

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0.12.04.87A
0.12.05.91A

0.12.05.91.1A

0.12.03.94A

0.12.03.94.1A

0.12.05.94A
0.12.06.94A

0.12.08.94A
0.12.12.94A

0.12.02.95A
0.10.12.08

0.12.05.10
0.12.05.10.1
0.12.02.15

0.12.08.24

0.12.07.27      
0.12.10.29

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0.1.15.02.09
 
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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC GÉNÉRAL

ACTES CONSTITUTIFS ET DROIT DES TRAITÉS
Acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885
Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
Convention du 13 février 1946 sur les privilège et immunités des Nations unies
Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
Protocole facultatif de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
Convention du 25 octobre 1965 de l'OUA sur les privilèges et immunités
Protocole additionnel à la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA (juin 1980)
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000
Protocole du 13 juillet 2003 sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union africaine

PEUPLE

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES
Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturel
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
Protocole facultatif du 16 décembre 1966 au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes forme de discrimination à l’égard des femmes
Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples (juin 1981)
Protocole du 11 juillet 2003 à la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples relatif aux droits des femmes
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant  
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (juillet 1990)
Charte africaine du 30 janvier 2007 de la démocratie, des élections et de la gouvernance
Convention africaine du 2 mars 2001_Parlement panafricain (mettre plus bas)

DROIT POLITIQUES
Convention internationale du 31 mars 1953 sur les   droits politiques de la femme
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits   civils et politiques du 16 décembre 1966               
→ 0.110.12.66.1
Protocole facultatif du 16 décembre 1966 au Pacte international   du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques → 0.110.12.66.2

NATIONALITÉ. ÉTABLISSEMENT ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS
ASILE
Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
Convention du 10 septembre 1969 de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique
Convention du 22 octobre 2009 de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique

TERRITOIRE

Convention de Bruxelles du 8 novembre 1884 reconnaissant les frontières de l’Etat Indépendant
Convention de Paris du 5 février 1885 fixant les grandes lignes des frontières
Convention de Berlin du 14 février 1885 fixant, dans le Bas-Congo, les frontières de l’Etat Indépendant avec Cabinda et avec l’Angola
Déclaration de neutralité du 1er août 1885 fixant sur la base des traits successivement conclus par
l’Association internationale avec l’Allemagne, la France et le Portugal, les limites de l’Etat indépendant du Congo
Protocole de Manyanga du 22 novembre 1885 fixant la frontière dans la région de Manyanga
Protocole de Bruxelles du 29 avril 1887 fixant la frontière du côté de l’Ubangi
Convention de Lisbonne du 25 mai 1891 au sujet des frontières dans la région du Bas-Congo et du régime du fleuve Congo
Convention de Lisbonne du 25 mai 1891 relative à la frontière avec l’Angola, dans la région du Kwango, en Kasaï et de la ligne de crête Congo-Zambèze
Déclaration de Bruxelles du 24 mars 1894. Approbation des limites fixées dans le Kwango, le Kasaï et la ligne de crête du Zambèze par la commission mixte instituée par la convention de Lisbonne du 25 mai 1891
Déclaration de Bruxelles du 24 mars 1894. Approbation des limites fixées dans le Bas-Congo par la commission mixte instituée par la convention du 25 mai 1891
Arrangement de Bruxelles du 12 mai 1894. Limites entre le territoire du Congo et les possessions anglaises
Déclaration du 22 juin 1894 relative au retrait de l’article 3 de l’arrangement du 12 mai 1894 concernant les zones d’influence britannique à l’ouest des lacs
Arrangement du 14 août 1894 de Paris fixant la frontière nord de l’Ubangi à la crête Congo-Nil
Déclaration du 18 décembre 1894 relative à l’application du régime de neutralité, fixant sur base de nouveaux traités, les frontières de l’État Indépendant
Echange de déclaration du 5 février 1895 au sujet de la frontière dans la région du Stanley-Pool
Déclaration du 23 décembre 1908 de Bruxelles approuvée par la loi du 13jui n 1911, fixant la frontière dans la région du Shiloango
Protocole de Bruxelles du 14 mai 1910 signé par les gouvernements belge, allemand et britannique au sujet des frontières du lac Tanganika au lac Kivu, à travers le lac Kivu et au nord du Kivu
Protocole de Bruxelles relatif à la frontière du 30° méridien entre le pic Sabinio jusqu’à la région de Mahagi
Arrangement de Londres du 3 février 1915 approuvé par l’A. L. du 15 novembre 1918 concernant la frontière entre le mont Sabinio (N.-E. du lac Kivu), le lac Édouard, le lac Albert et la crête de partage
Congo-Nil
Protocole de Kigoma du 5 août 1924 approuvé par lettre du 17 mai 1926, relatif aux frontières entre les territoires sous mandat belge et sous mandat britannique
Convention de Saint Paul de Loanda approuvée par la loi du 12 janvier 1928 concernant un échange de territoire
Protocoles du 1er octobre 1929 et du 24 février 1930 approuvés  par l’échange de notes du 7 avril 1933, relatifs à la fixation de la frontière entre la Rhodésie du Nord et le Congo belge

JURIDICTIONS – REGLEMENTS DES CONFLITS

Statut de la Cour international de justice du 26 juin 1945
Protocole du 10 juin 1998 relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l’homme et des Peuples
Protocole du 1er juilet 2008 portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Convention du 4 février 2009_Commission de l’Union africaine sur le droit international

Accords bilatéraux [séjour]
Convention du 16 février 1923 conclue entre la Suisse et la Belgique pour régler la situation de la Suisse au Congo belge (Suisse-Congo belge)
Echange de lettres des 19 novembre 1963 et 14 avril 1964 constituant un accord entre Israël et la RDC dispensant de l’obligation du visa les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service (Israël-RDC)
Convention du 23 février 2008 entre la Confédration suisse et la RDC sur la gestion concertée des migrations irrégulières (Suisse-RDC)
Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédration suisse et la RDC sur la gestion concertée des migrations irrégulières (Suisse-RDC)



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