DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
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Droit de la République démocratique du Congo
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MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

JURISPRUDENCE ET JUSTICE > JURIDICTIONS INTERNES

1a. MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES


2021

1a.43. CC. Signification de l'expression "arrêt". Conflit de compétence : ordre de cassation ou ordre administratif. Critère pour déterminer de quel ordre relève une association, la Fédération des entreprises du Congo (Arrêt du 15 janvier 2021 RCA 0001 YM (FEC) c. Conseil d'Etat)

1a.43.1 CC. La procédure d'intervention d'un tiers devant la Cour constitutionnelle. Interprétation de l'article 101 al. 5 de la Constitution. La protection de l'indépendance du parlementaire est d'ordre public. Le député peut agir en tous domaines à sa guise au gré des intérêts non pas de son parti politique. La règle de nullité du mandat impératif donne lieu à celle d la liberté d'exercice du mandat parlementaire (Arrêt du 15 janvier 2021_interprétation)

2020

1a.42 CC. Etendue du pouvoir de la Cour constitutionnelle. Elle a étendu sa compétence à l'égard de seules actes d'assemblée sous une double condition que l'acte ne relève de la compétence matérielle d'un autre juge et que le requérant invoque un droit fondamental auquel la Constitution accorde une protection particulière. Elle tranche également des questions qui sont de nature à paralyser le fonctionnement régulier des institutions et des services publics. Prorogation du mandat du bureau d'âge. (Arrêt du 15 décembre 2020. Requête d'habilitation de l'Assemblée nationale R.Const.1438)

1a.42.1 CC. Différence entre contrôle de constitutionnalité par voie d'action et par voie d'exception. La saisine par par voie d'exception d'inconstitutionnalité n'est recevable sur production d'un arrêt ou jugement avant dire droit rendu par la juridiction saisie de la cause non pas in limine litis  mais à toute hauteur de la procédure. En l'absence d'actes législatifs ou réglementaire ou lorsque les actes visés sont des actes de procédure judiciaires ou juridictionnels, l'exception manque en droit car sans objet. (Arrêté du 4 décembre 2020 WJ J-I, général de brigade C. Haute Cour militaire, exception d'inconstitutionnalité R.Const. 1272)

1a.42.2 CC Examen de la conformité à la Constitution de l'ordonnance présidentiel du 24 mars 2020 contre le Covid-19 (Arrêt du 13 avril 2020 R.Const. 1200)

1a.33 Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans une procédure en divorce déclarée. La Cour se déclare incompétente pour défaut d'acte législatif ou reglementaire (Arrêt du 15 janvier 2020 R.Const. 778 dans la cause Mamie NM c. A. BM)

2018
1a.32 Référencement jurisprudentiel 2006-2018 (Guide électoral)

1a.32.1 CC Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l'Accord et du processus électoral (Arrêt de contrôle de constitutionnalité du 2 février 2018 R.Const. 622)

2017

1a.31.1 CC La Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour connaître du contrôle de constitutionnalité d'une résolution d'une assemblée provinciale ou de quelque autre décision de la dite assemblée. Il ne revient pas à la Cour constitutionnelle d'apprécier la conformité des actes à la loi où au règlement intérieur d'une assemblée provinciale. Cependant se fondant sur l'idéal de l'Etat de droit, la Cour se déclare compétente pour connaître du contrôle de constitutionnalité des actes des assemblées politiques dans l'unique hypothèse où ceux-ci violent des droits auxquels la Constitution attache une protection particulière comme le droit de la défense et de recours (Arrêt du 14 juin 2017 MDC c. Assemblée provinciale du Sankuru, R. Const. 372/414)

1a.31.2 CC Déclaration du patrimoine familiale des membres du Gouvernement. Le délai prévu à l'alinéa 4 de l'art. 99 de la Constitution n'étant pas franc, il est computé de jour à jour à partir de l'investiture du gouvernement par l'Assemblée nationale, extirpé des jours non ouvrables. Dépôt tardif de la déclaration. La Cour relève les intéressés de la déchéance encourue si les justifications fournies sont pertinentes et fondées (Arrêt RDPF n° 94-161 du  18 février 2017, Patriomoine familial des membres du Gouvernement Samy Badibanga)

1a.31.3 CC La requête en inconstitutionnalité d'une loi abrogée est irrecevable faute d'objet (Arrêt du 17 août 2016, requête en inconstitutionnalité R.Const. 0020/0074/031)

1a.31.4 CC Se fondant sur l'idéal de l'Etat de droit, la Cour reconnaît qu'elle est compétente pour connaître du contrôle de constitutionnalité des actes d'assemblées politiques délibérantes, notamment dans l'hypothèse où ceux-ci violent des droits auxquels la Constitution attache une protection particulière comme les droits de la défnse et de recours lorsqu'aucune autre juridication n'est compétente (Arrêt du 29 décembre 2017, Requête en inconstitutionnalité NMR c. Assemblée provinciale de Kinshasa)

1a.31.41 CC Inconstitutionnalité d'une motion de défiance. La motion de défiance n'est ni acte législatif, ni acte réglementaire, mais un acte d'assemblée qui ne relève pas, en principe de sa compétence. La Cour constitutionnelle, garant des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, fait partie du pouvoir judiciaire. A ce titre, elle est compétente pour connaître du droit de la défense et du droit de recours auxquels il ne peut être dérogé en tant que droits et principes fondamentaux des citoyens (Arrêt du 10 mars 2017 dans la cause Gouverneur de la Tshuapa c. Assemblée provinciale de la Tshuapa, R.Const. 356)

2016

1a.31.5 CC Le contrôle de constitutionnalité des poursuites judiciaires ne relève pas des compétences de la Cour (Arrêt du 15 avril 2016 dans la cause N.K. c. KK, Unikin, R.Const. 001/0073)

1a. 31.6 CC L'acte juridictionnel échappe à la compétence de la Cour constitutionnelle (Arrêt du 15 avril 2016 dans la cause LK c. requête en inconstitutionnalité contre un arrêt de la Cour d'appel de Matadi,  R.Const. 002/0082)

1a.31.7 CC Les poursuites judiciaires ne constituent ni un acte législatif ni un acte réglementaire (Arrêt du 10 août 2016 dans la cause DS c. SND R.Const 003/177)

1a.31.8 CC La surséance d'une cause pendante devant une juridiction et l'inconstitutionnalité d'une procédure judiciaire échappe à la compétence de la Cour constitutionnelle (Arrêt du 22 avril 2016 dans la cause KJ c. WR, R.Const. 006/171)

1a.31.9 CC Lorsque un arrêté ministériel est un acte administratif individuel et non réglementaire, il ne relève pas du cham des compétences de la Cour constitutionnelle (Arrêt du 17 août 2016 dans la cause MN c. Ministre des afffaires foncières R.Cons. 0010/074)

1a.31.10 CC Les décisions des cours et tribunaux ne rentrent pas dans la catégorie des actes dont la Cour a compétence à contrôler la constitutionnalité (Arrêt du 17 août 2016 dans la cause MM c. Ministère public et AK R.Const 012/077)

1a.31.11 CC L'arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN/CA/2015 portant création de la commission chargée de préparer et convoquer l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire de la SOCODA pris par le ministre de la culture et arts est un acte individuel, subjectif et non réglementaire. L'acte individuel ou subjectif est celui qui est destiné à créer, à constater ou à modifier la situation juridique d'un individu. Il n'intéresse que l'individu visé par l'auteur de l'acte et pas un autre. Cet arrêté maque de la généralité, de l'abstraction et de l'impersonnalité qui caractérisent l'acte réglementaire. Il échappe au champ de la compétence de la Cour constitutionnelle (Arrêt du 11 mars 2016 dans la cause SOCODA c. RDC (Ministère de la Justice), R. Const. 0019)

1a.31.12 CC Une requête qui n'énonce pas clairement les dispositions constitutionnelles attaquées et ne motive pas de façon non équivoque son objet est manifestement irrecevable (Arrêt du 11 mars 2016 dans la cause TT et ST c. BM R.Const 0080/345)

1a.31.13 CC En matière électorale, la Cour constitutionnelle n'est juge que du contentieux des élections présidentielles et législatives nationales ainsi que du referendum. Elle ne peut connaître du contentieux des élections provinciales (Arrêt du 29 janvier 2016 dans la cause MSR, parti politique c. CENI, R. Const. 0086)

1a.31.14 CC L'inconstitutionnalité d'une ordonnance de classement définitf échappe à la compétence de la Cour constitutionnelle (Arrêt du 17 août 2016 dans la cause KM c. Premier président de la Cour suprême de justice, R. Const. 206)

1a.31.15 CC Examen de la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Ituri (Arrêt du 12 février 2016, Requête en appréciation de l'Assemblée provinciale de l'Ituri, R. Const. 210)

1a.31.16 CC Requêtes en inconstitutionnalité de la loi organique n° 15/014 du 1er août 2015 modifiant et complétant la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats partiellement admises (Arrêt du 10 juin 2006 dans les causes R.Const. 212/216/2016)

1a.31.17 CC L'annulation d'une élection du bureau définitif d'une assemblée provinciale n'est pas un contentieux constitutionnel mais électoral (Arrêt du 10 août 2016 Requête en annulation, élection du bureau de l'Assemblée provinciale du Maï-Ndombé, R.Const. 253)

1a.31.18 CC L'art. 70 al. 2 de la Constitution permet au président de la République arrivé en fin de mandat de demeurer en fonction, en vertu du principe de continuité de l'Etat, jusqu'à l'installation effectifve du nouveau président. Seul un empêchement définitif définif où le président de la République se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues permet de constater la vacance de la présidence de la République et d'enclecher la procédure définie par l'art. 76 de la Constitution (Arrêt  du 11 mai 2016 dans la cause 276 députés nationaux, requête en interprétation, R.Const. 262)

1a.31.19 CC L'abstention par la CENI d'examiner le dossier de candidature du requérant et le fait de e s'être pas donné la peine de retrouver ledit dossier, ne font pas partie des actes relevant de sa compétence. Le contentieux des candidatures à l'élection des gouverneurs des provinces relève de la compétence de la cour d'appel faisant office de cour administrative d'appel (Arrêt du 10 juin 2016 dans la cause N'singa Udjuu c. CENI, R.Const. 232/2016)

2015


1a.30.22 CC_Requête en interprétation de l'art. 110 de la Constitution. En matière d'interprétation de la Constitution, le dépassement de délai n'a aucune incidence sur la décision mais peut en avoir sur ses propres membres, sauf en cas de force majeur dûment motivé. Notion du non bis in idem et de l'autorité de la chose jugée. En matière constitutionnelle, la retroactivité ne se présume pas, elle doit être prévue de manière expresse (Arrêt du 21 novembre 2015, R.Const. 126)

1a.30.21 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Kwilu (Arrêt du 24 septembre 2015, R.Const. 116)

1a.30.20 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Maï-Ndombé (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 121)

1a.30.19_CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Sud-Ubangi  (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 122)

1a.30.18 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale de la Mongala (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 123)

1a.30.17 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale de la Tshopo (Arrêt du 6 octobre 2015, R.Const. 138)

1a.30.16 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Nord-Ubangi (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 130)

1a.30.15 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Lualaba (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 131)

1a.30.14 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Kwango (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 132)

1a.30.13 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Tanganyika (Arrêt du 25 septembre 2015, R.Const. 133)

1a.30.12 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Haut-Lomami (Arrêt du 26 septembre 2015, R.Const. 137)

1a.30.11 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Kasaï (Arrêt du 26 septembre 2015, R.Const. 136)

1a.30.10 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale de l'Equateur (Arrêt du 26 septembre 2015, R.Const. 139)

1a.30.9 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Kasaï-Oriental (Arrêt du 8 octobre 2015, R.Const. 141)

1a.30.8 CC_Interprétation d'un arrêt. La Cour constitutionnelle n'a pas pour mission de de censurer un projet d'ordonnance en gestion ni de l'interpréter, encore moins d'en apprécier la conformité à la Constitution. L'actio popularis n'est pas admise en droit positif congolais. S'agissant d'un recours individul, la recevabilité est conditionnée par l'intérêt pour être recevable. Il doit apporter à son auteur un bénéfice personnel. La demanderesse n'était partie à l'instance dont l'arrêt a été rendu, lequel ne lui a pas assigné une prestation particulière quelconque qui puisse justifier pour elle d'en chercher une authentique interprétation (Arrêt du 21 novembre 2015, dans la cause Eve BAZAIBA Masudi c. Arrêt R.Const 0089/2015)

1a.30.7 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Sankuru (Arrêt du 14 octobre 2015, R.Const. 140)

1a.30.6 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Haut-Uélé (Arrêt du 23 novembre 2015, R.Const. 162)

1a.30.5 CC_ Requête en inconstitutionnalité. L'ordonnance présidentielle n° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux chargés d'administrer les nouvelles province n'est ni un acte législatif, ni un acte réglementaire, puisqu'elle ne porte pas dispositions de portée générale, abstraite et impersonnelle, autrement dit, elle ne contient pas des normes d conduite obligatoires applicables à tous. L'ordonnance susvisée est un acte administratif unilatéral individuel, générateur de situations juridiques personnelles et subjectives, un acte créateur de droits en faveur des personnes concernées. cette ordonnance présidentille ne relève pas des matières susceptibles de censure par la Cour constitutionnelle (Arrêt du 21 novembre 2015, R.Const. 168)

1a.30.4 CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Maï-dombé (Arrêt du 23 décembre 2015, R.Const. 184)

1a.30.3.CC_Requête en interprétation. L'article 110 de la Constitution s'applique aussi bien aux députés nationaux et sénateurs qu'au députés provinciaux (Arrêt du 21 novembre 2015 R.const.126)
1a.30.2. CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Haut-Katanga (Arrêt du 23 septembre 2015)
1a.30.1 CC_Appréciation de la conformité de la loi organique sur la Caisse nationale de péréquation (Arrêt du 19 août 2015 R.const.0094)

1a.30. CC_Requête en interprétation. Les articles 146 et 147 sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation (Arrêt du 14 janvier 2015 R.const. 186/193)

2011

1a.20. CSJ_Résultats définitifs de l'élection présidentielle (Arrêt du 28 novembre 2011)

Avant 2010
1a.19. CSJ_Prorogation du Mandat de la HAM (Arrêt du 30 janvier 2008 sur requête de la HAM)

1a.18.2.  CSJ_Une résolution de l'assemblée provinciale portant déchéance de son  président sans préalablement lui permettre de se défendre viole la constitution (Arrêt du 28 décembre 2007 dans la cause KRK c. Assemblée provinciale du Maniema)

1a.18.1. CSJ_Proclamation des résultats définitifs des élections législatives (Arrêt du 5 mai 2007 sur requête de la CEI)

1a.18. CSJ_Prorogation du mandat de la CEI au délà du délai prévu par la constitution (Arrêt du 27 août 2007 sur requête de la CEI)

1a.17. CSJ_Annulation de l’acte d’une assemblée provinciale pour inconstitutionnalité. Ne peuvent être concernés par une motion de  défiance que les acte après l’entrée en fonction du gouverneur (Arrêt du 31 juillet 2007 dans la cause Gouverneur de province c. Assemblée provinciale)

1a.16. CSJ_Second tour des élections présidentielles du 29 octobre 2006 (Arrêt du 27 novembre 2006 dans la cause MLC c. CEI, Kabila)

1a.16.5. Arrêt_Cour Suprême de Justice (décembre 2006)_Conformité à la  Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée nationale

1a.14.  CSJ_Prise à partie, opposition  (Arrêt du 16 juillet 2004 dans la cause RDC c. WD et consort)

1a.11.  CSJ_Avis du 20 janvier 2001 sur l’interprétation des art. 76 et 94 de  la constitution de la transition à la requête du Président de la  République

1a.10.  CSJ_Violation du principe de séparation des pouvoirs (Arrêt du 25 septembre 2000 dans la cause MN c. RDC)

Avant 2000

1a.9.1. CSJ_Définition de l’erreur matérielle (Arrêt du 23 avril 1999 dans la cause Sté U. c. MP, MGC)

1a.9.   CSJ_Rectification erreur matérielle (Arrêt du 23 avril 1999 dans la cause KB c. MP, AE, BCC)

1a.8.   CSJ_Arrêté ministériel contraire aux droits acquis (Arrêt du 16 février 1998 dans la c. Utexafrica c. RDC)

1a.7.3.  CSJ_Doit être annulé pour excès de pouvoir, l’acte d’un membre du  pouvoir exécutif, en l’espèce, le Vice-Ministre de la justice qui  ordonne la surséance de l’exécution d’une décision judiciaire (Arrêt du 1 décembre 1997 dans la cause KKLM c. RDC)

1a.7.2. CSJ_Principe de la séparation de pouvoir. Le Ministre de la justice ne peut ordonner la surséance d’une décision judiciaire (Arrêt du 1 décembre 1997 dans la cause KKLM c. RDC)

1a.7.1. CSJ_Violation de l’acte constitionnel de la transition. Annulation d’une ordonnance présidentielle fondée sur une loi abrogée (Arrêt du 17 juillet 1997 dans la cause Eglise des Noirs en Afrique c. RDC)

1a.7. CSJ_Un arrêté ministériel inconstitutionnel, violant la loi sur les  partis politiques et portant enregistrement d’un parti politique est  annulable. Deux partis politiques ne pouvant porter un nom similaire (Arrêt du 3 janvier 1997 dans la cause MN. CL c. République du Zaïre)

1a.6.  CSJ_Contrôle des actes législatifs (Arrêt du 21 août 1996 dans la cause USOR et Alliés c. Président du Zaïre)

1a.3.  CSJ_ Retrait de la personnalité non motivée à une association et réparation morale consécutive (Arrêt du 8 janvier 1993 dans la cause Témoins de Jehovah c. République du Zaïre)
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