DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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830.11.05
            
830.06.07
                                      
830.09.07
                         

                                                                


                         
830.07.17
            




SANTÉ – PROTECTION AU TRAVAIL – PROTECTION SOCIALE

Santé

Exercice de la médecine
Décret du 19 mars 1952_Exercice de l’art de guérir
Ordonnance n° 71-81 du 19 février 1958_Exercice de l’art de guérir. Conditions et modalités d’application
Ordonnance n° 71-453 du 21 août 1959_Exercice de la profession de dentiste
Arrêté ministériel du 19 février 1964_Autorisant les médecins congolais à exercer l’art de guérir dans la République démocratique du Congo
Ordonnance-loi n° 68-070 du 1er mars 1968 créant l’ordre des médecins
Ordonnance n° 70-158 du 30 avril 1970 déterminant les règles de la déontologie médicale
Ordonnance n° 70-163 du 8 mai 1970 relative aux élections des conseils de l’ordre des médecins
Arrêté ministériel n° 034/70 du 2 juillet 1970 fixant le nombre des membres des conseils provinciaux de l’ordre des médecins
Arrêté ministériel n° 005/71 du 13 août 1971 déterminant la tarification des actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé
Arrêté départemental n° 002 du 30 juillet 1973 relatif à l’inscription au tableau de l’ordre des médecins
Arrêté n° 003 du 30 juillet 1973 portant caducée à l’usage des médecins
Arrêté départemental n° D.SASS/1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans les formations médicales
Arrêté départemental n° D.SASS/1250/0004/82 du 20 juin 1982 fixant les modalités de perception des honoraires des médecins
Arrêté départemental n° D.SASS/1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation des malades, des praticiens et des formations médicales
Décret n° 06/130 du 11 octobre 2006 portant statut spécifique des médecins des services publics de l’Etat
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/ZKM/042/MC/2006 du 1er décembre 2006 portant le training des médecins
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/ZKM/043/MC/2006 du 18 décembre 2006 portant création du Comité national d’éthique de la santé, en signle « CNES »

Pharmacie et substances thérapeutiques
Ordonnance n° 43-54 du 19 février 1953_Nitrate de potassium (salpêtre)
Ordonnance-loi n° 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie
Ordonnance n° 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie
Arrêté départemental n° BUR/CE/ SPAS/A/ 182/86 du 22 décembre 1985 portant réglementation de service de garde de pharmacie
Ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un ordre des pharmaciens en République du Zaïre
Arrêté ministérielle n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/ 012/2001 du 9 décembre 2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/AJ/VKIZ/ 014/PK/2001 du 9 décembre 2001 portant publication de la liste nationale révisée des médicaments essentiels
Procès-verbal de l’accord du 20 juillet 2010 regroupant l’Inspection générale du travail, l’Ordre des pharmaciens et le syndicat des   pharmaciens_Classification de l’emploi pharmacien

Arrêté ministériel n°   1250/CAB/MIN/SP/007/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant création de la Commission d’homologation des produits pharmaceutiques et autres produits de santé

Arrêté ministériel n°   1250/CAB/MIN/SP/008/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant réglementation du commerce des produits pharmaceutiques en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SP/009/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 portant adoption des lignes directrices dans le domaine   pharmaceutique en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/010/CPH/OIVIP/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ S/AJ/01 du 14 mars 2000 portant conditions d'octroi des autorisations d'ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques

Arrêté ministériel n°   1250/CAB/MIN/SP/011/CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/013/2001 du 9 décembre 2001 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SP/012/CPH/ OBF/2015 du 28 septembre 2015 relatif à l'information et à la publicité concernant   les médicaments et autres produits de santé

Arrêté ministériel n°12501CAB/MIN/SP/013/ CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ 025/C370MK/2009 portant organisation du système national de pharmacovigilance en République démocratique du Congo

Arrêté ministériels n° 1250/CAB/MIN/SP/016/CPH/OMP/2016 du 10 décembre 2016 portant création et organisation d'un Comité national de la pharmacovigilance vaccinale en Républiques démocratique du Congo

Centre des soins, mesures sanitaires et promotion de la santé
Décret du 19 juillet 1926_Hygiène et salubrité publiques
Ordonnance du 10 mai 1929_Direction technique des travaux d’hygiène. Service d’assainissement
Ordonnance du 19 juin 1929_Protection contre les rats
Ordonnance n° 121/AIMO_Mesures d’exécution de l’article 45,b, du décret du 5 décembre 1933. Mesures d’hygiène imposées aux circonscriptions indigènes
Ordonnance n° 375/Hyg_Hygiène dans les circonscriptions indigènes et les groupements traditionnels non organisés
Ordonnance n° 71-18 du 9 janvier 1949 relative à l’hygiène et à la salubrité publique
Ordonnance n° 74-414 du 5 décembre 1953_Police sanitaire de l’immigration
Ordonnance n° 74-426 du 14 décembre 1953_Police sanitaire des personnes en voyage international
Ordonnance n° 74-213 du 22 juin 1954_Lutte contre les maladies quarantenaires, épidémiques et autres maladies transmissibles. Police sanitaire de la navigation intérieure, fluviale et aérienne
Ordonnance n° 74-345 du 28 juin 1959_Hygiène publique dans les agglomérations
Ordonnance n° 74-348 du 28 juin 1959_Hygiène et salubrité publiques
Ordonnance n° 73-216 du 25 juillet 1973 fixant l’organisation et le cadre organique des services publics de l’État, y compris les services de l’enseignement national, les services administratifs du Conseil législatif et les services judiciaires
Ordonnance n° 80-111 du 21 avril 1980 modifiant et complétant l’ordonnance 73-216 du 25 juillet 1973 fixant l’organisation et le cadre organique des services publics de l’État, y compris les services de l’enseignement national, les services administratifs du Conseil législatif et les services judiciaires
Ordonnance n° 78-386 du 6 septembre 1978 portant création d’un Centre national de planification de la nutrition humaine
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN.S./023/PK/99 du 24 novembre 1999 portant création du Centre national de transfusion sanguine en République démocratique du Congo   
Arrêté ministériel n° 003/CAB/MIN/AGRI.EL/2000 du 16 mars 2000 portant création du Comité technique de coordination du programme spécial pour la sécurité alimentaire
Arrêté ministériel n° MS 1250/CAB/MIN/S/ 109/2000 du 11 octobre 2000 portant création et organisation d’un service spécialisé du ministère de la Santé dénommé la direction de la quarantaine internationale
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/BYY/MC/ 007/2006 du 28 mars 2006 portant révision de l’arrêté ministériel MS 1250/CAB/MIN/S/ 109/2000 du 11 octobre 2000 portant création et organisation d’un service spécialisé du ministère de la Santé dénommé la direction de la quarantaine internationale
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/VSS/ 005/2001 du 9 décembre 2001 portant création et organisation du programme national de la santé bucco-dentaire en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/ 008/2001 du 9 décembre 2001 portant création d’un programme nationale de santé mentale
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/ 011/2001 du 9 décembre 2001 portant création et organisation du programme national de la santé de la reproduction
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/ 011/2001 du 9 décembre 2001 portant création d’un programme national de lutte contre le diabète
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/AJ/VKIZ/ 012/2001 du 9 décembre 2001 portant création et organisation d’un programme national de lutte contre l’ulcère de Buruli
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/AJ/KIZ/ 015/2001 du 9 décembre 2001 portant création et organisation d’un programme national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles en République démocratique du Congo, PNLS/IST en sigle

Arrêté ministériel n° MINESU/CABMIN/060 du 19 mai 2004 érigeant le centre hospitalier du Mont-Amba/Université de Kinshasa en hôpital général de référence
Convention du 27 juillet 2004 portant création de l’initiative des Grands lacs sur le SIDA (GLIA)
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/013/MC/2006 du 4 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement des services d’hygiène en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/BYY/023/MC/2006 du 29 août 2006 portant statut et organisation d’un établissement public des soins dénommé « Hôpital provincial général de référence de Kinshasa »
Loi n° 08-011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida et des personnes affectées
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/RM/42/2009 du 11 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité d’exécution du Programme de lutte contre le VIH-Sida dans le monde du travail
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/076/NOV/2009 du 9 novembre 2009 portant création de la commission conjointe de sélection du   personnel de la Cellule d’appui et de gestion des financements du secteur de la santé en République démocratique du Congo
Ordonnance n° 11/023 du 18 mars 2011 modifiant et complétant le décret n° 04/029 du 17 mars 2004 portant création et organisation du programme national multisectoriel de lutte contre le SIDA, en   sigle « PNMLS »
Décret n° 13/008 du 23 janvier 2013 portant création et mise en place du Cadre national de concertation humanitaire, en abrégé « C.N.C.H. »
Décret n° 13/004 du 22 janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public hospitalier de troisième référence dénommé « Hôpital du cinquantenaire de Kinshasa », en abrégé « H.C.K »
Décret n° 13/005 du 22 janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public hospitalier de deuxième référence dénommé « Hôpital du cinquantenaire de   Kisangani », en abrégé « H.C.Kis »
Décret n° 13/006 du 22 janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Institut national de recherche biomédicale », en abrégé
« I.N.R.B ».
Arrêté n° 1250/CAB/MIN/SP/16/CJ/2013 du 15 août 2013 portant mise en place d’un Comité national de coordination et des comités provinciaux de sélection des cadres et agents des divisions provinciales de   la santé (DPS)
Arrêté ministériel n° 029/M-HYD/CATM/CAB/MIN/2014 du 1er décembre 2014 portant création au sein du ministère des Hydrocarbures d’une cellule de coordination de lutte contre le VIH/SIDA
Décret n° 15/003 du 6 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique multisectoriel permanent de la planification familiale, en sigle « CTMP/PF »
Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/CA/2015 du 24   juillet 2015 portant création de la cellule de lutte contre le VIH/sida au   sein du ministère de la Culture et des Arts
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/014/FKN/2015 du 15 octobre 2015 portant mise en place des mécanismes de suivi de l'épidémie rougeole
Décret n° 15/039 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national d’action de l’eau,   de l’hygiène et de l’assainissement, en sigle CNAEHA
Décret n° 15/042 du 16   décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national multisectoriel sur la nutrition
Produits chimiques
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/CJ/56/2003 du 16 mai 2003 portant   réglementation des produits cosmétiques et autres d’hygiène corporelle
Arrêté ministériel MS.1250/MIN/CAB/S/010/ EKA/2006 du 27 juin 2006 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la distribution ou de la vente en gros et au détail et de l’utilisation des produits cosmétiques contenant de l’hydroquinone en République démocratique du Congo.  
Mesures d’application de l’arrêté ministériel 1250/CAB/MIN/S/BYY/035/MC/2006 du 28 septembre 2006 portant révision de l’arrêté ministériel MS.1250/MIN/ CAB/S/010/EKA/2006 du 27 juin 2006 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de la distribution ou de la vente en gros et au détail et de l’utilisation des produits cosmétiques contenant de l’hydroquinone en République démocratique du Congo
Note circulaire n°   1251/SG/ 2378/MK/2013 du 6 décembre 2013 portant mesures d’application de   l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/S/CJ/56/2003 du 16 mai 2003 portant réglementation des produits cosmétiques et autres d’hygiène corporelle


TRAVAIL

Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail
Modifcations
Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi du 16 octobre 2002 portant code du travail
Ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du code du travail en matière de la sous   entreprise
Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous‑traitance dans le secteur privé

Administration du travail
Ordonnance n° 145 du 30 avril 1965_Création du « Bureau de placement des marins »
Ordonnance n° 68-42 du 20 janvier 1968_Indemnités de session des membres du Conseil national du travail
Arrêté départemental n° 0027/73 du 28 août 1973 fixant les conditions du fonctionnement du Conseil national du travail
Arrêté n° 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/KF/ 010/2001 du 13 octobre 2001 portant création d’un bureau national pour l’éthique professionnelle « Bunep »
Décret n° 05/006 du 23 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement du programme-cadre de création d’emplois et de revenus, en sigle « PROCER »
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN.ETPS/044/2008 du 8 août 2008 fixant les modalités de placement des travailleurs
Arrêté ministériel/CAB.MIN/ETPS/062/ 08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services privés de placement
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/081/2008 du 19 septembre 2008, portant création, organisation et fonctionnement du Programme   national pour l’emploi des jeunes « Pro-Yen » en sigle

Arrêté ministériel n° 003/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 23 mars 2010 portant fixation du barème des primes permanentes des cadres et   agents du Programme national pour l’emploi des jeunes « PRO-YEN/YEN   RDC »

Arrêté ministériel n° 004/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 24 mars 2010 modifiant l’arrêté ministérielle du 5 septembre 2005 portant fixation du barème des primes du personnel du secrétariat technique pour la promotion   de l’emploi

Arrêté n° 0013/CAB/MIN/PVPM/ETPS/2010 du 2 juin 2010 portant création d’une commission chargée de la coordination de la campagne de vulgarisation et de sensibilisation sur les conditions de travail dans les entreprises

Arrêté ministériel n° 0033/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 27 juillet 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission permanente de suivi des recommandations et des résolutions de l’Organisation internationale du travail, « C.P.S.R. » en sigle

Arrêté ministériel n° 0035/CAB/PVPM/ETPS du 4 août 2010 portant fixation du barème des primes permanentes des primes allouées au personnel du Bureau national pour l’éthique professionnelle   « BUNEP »

Arrêté ministériel n° 0047/CAB/PVPM/2010 du 28   octobre 2010 portant dispositions générales applicables aux programmes nationaux créés au sein du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale

Décret n° 012/003 du 19 janvier 2012 fixant les statuts d’un établissement public dénommé
« Office national de l’emploi, « ONEM », en sigle

Arrêté interministériel n° 11/CAB/MIN/ETPS/MBL/ABA/dag/2012 et n° 018/CAB/MIN/BUDGET/ 2012 du 22 décembre 2012 actualisant l’Arrêté interministériel n° 091/CAB/ETPS/BGS/NAJ/pkg/2011 et n°/CAB/MIN/BUDG/JBNK/NAJ/pkg/2011 du 28 décembre 2011 portant fixation du barème des primes spécifiques et   permanentes en faveur des cadres et agents du Programme national pour l’equité du genre dans le monde du travail, « GET » en sigle.

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 18 mars 2013 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office national de l’emploi, « ONEM », en sigle

Conclusion du contrat de travail
Arrêté ministériel n° 9 du 7 juin 1993_Création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail
Arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail
Arrêté ministériel n° 038/CAB/MIN/ETPS/MBL/CNT/dag/2012 du 19 novembre 2012 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/118/2005 du 26 octobres 2005 portant fonctionnement du Conseil national du travail (CNT)

Salaires et autres avantages au profit du travailleur
Ordonnance n° 67-442bis du 1er octobre 1967_ Réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima
Arrêté ministériel n° 16/67 du 3 octobre 1967_Examen annuel du niveau des prix et des salaires
Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968_Rémunération des heures supplémentaires
Arrêté ministériel n° 68/12 du 17 mai 1968_Repos hebdomadaire_Réglementation du travail
Arrêté ministériel n° 70/0017 du 11 août 1970_La classe de passage et le poids des bagages auxquels ont droit le travailleur et sa famille en cas de voyage à la charge de l’employeur
Arrêté départemental n° 80/0056 du 23 août 1980 fixant les modalités et procédures de la compensation des allocations familiales
Ordonnance n° 80-284 du 29 novembre 1980 portant réduction des zones salariales et uniformisation des allocations familiales minima
Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTMOPS/024/93 du 16 juillet 1993_Création de la commission de la politique salariale
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/AR/KF/ 059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d'exécution du décret n° 080/2002 du 3 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’exécution par l’employeur de l’obligation d’assurer le transport des travailleurs
Arrêté ministériel n° 12/CAB.Min/TPS/110/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’attribution de logement, de sa contre-valeur et des conditions auxquelles il doit répondre
Ordonnance n° 08-040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/042/08 du 8 août 2008 fixant le modèle de livre de paie et de décompte écrit de la rémunération
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MINETPS/08/2009 du 5 février 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la commission tripartite chargée du suivi de l’application du smig

Conditions générales de travail

Ordonnance n° 22-340 du 21 août 1958_Régime dérogatoire à la durée du travail dans les entreprises de transport et pour les travaux de transport
Arrêté ministériel n° 68/12 du 17 mai 1968_Repos hebdomadaire_Réglementation du travail
Arrêté ministériel n° 68/13 du 17 mai 1968_Conditions de travail des femmes et enfants
Arrêté ministériel n° 70/0016 du 11 août 1970_Règlement d’entreprise
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution du contrat de travail
Arrêté interministériel n° 12/MINTPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPSI/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants
Arrêté ministériel n° 063/CAB/PVM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Arrêté ministériel n° 040/CAB/MIN/ETPS/MBL/MMG/pkg/2013 du 9 avril 2013 portant mesures d’application du code du travail relatives à la durée et à la libération de l’horaire de travail
Inspection du travail
Arrêté ministériel 12/CAB/MTPS/092/96 du 29 avril 1996 portant abrogation de l’arrêté 12/MTMOPS/CAB/016/93 du 6 juillet 1993 fixant la dénomination, le siège et le ressort territorial des services de l’inspection générale du travail
Arrêté ministériel n° 151/CAB/MFPTPS/97 du 5 mai 1997_Retrait de la décision de suspension de toute visite d’inspection dans les entreprises de la ville de Kinshasa
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/FPTPS/M.K./55/00 du 31 août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination des sièges et ressorts territoriaux des services de l’Inspection générale du travail
Décret n° 12/002 du 19 janvier 2012 portant création   et organisation d’un service public dénommé « Inspection générale du   travail », « IGT », en sigle

Ordonnance n° 14/080 du 8 décembre 2014 portant   règlement d’administration relatif au personnel de l’Inspection générale du   travail, IGT en sigle

Fin, suspension du rapport de travail - litiges
Arrêté ministériel n° 018/90 du 1er septembre 1990_Levée de la mesure de suspension provisoire octroi d’autorisation de licenciements des travailleurs
Instruction du 8 octobre 1993 destinée aux inspecteurs et contrôleurs du travail et relative à l’autorisation de licenciement massif
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/117/2005 fixant la durée et les conditions de préavis
Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail
Arrêté ministériel 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 8 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l’inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire et suppléant
Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l’usage du droit de grève en République démocratique du Congo aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature.
Arrêté ministériel 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur
Arrêté ministériel 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement ou d’entreprise

Travailleurs nationaux et étrangers
Arrêté départemental n° 81/014 du 23 février 1981 modifiant et remplaçant l’arrêté 07/74 du 12 juillet 1974 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l’emploi des étrangers
Arrêté départemental n° 067/81 du 5 novembre 1981 réglementant le transfert à l’étranger de la main-d’œuvre zaïroise
Lettre n° 12/D.T.P.S./CAB/0730/105/83 du 13 août 1983_Protection de la main-d’œuvre nationale (cas des ressortissants d’États africains devenus indépendants après la date du 6 juin 1974)
Arrêté départemental n° 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers
Arrêté départemental n° 87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d’engagement des expatriés
Instruction n° 056/93 du 10 novembre 1993_Traitement des dossiers de demande de la carte de travail pour étrangers
Arrêté interministériel n° 032 du 10 mars 1994_Fixation de la taxe sur la carte du travail des étrangers
Arrêté interministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises
Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre
Convention collective et organisation professionnelle
Ordonnance-loi n° 72-028 du 27 juillet 1972 autorisant la création de l’Association nationale des entreprises zaïroises
Arrêté ministériel n° 001/91 du 7 janvier 1991_Modalités d’enregistrement des organisations professionnelles
Circulaire n° 193/91 du 1er mars 1991_Implantation du pluralisme syndicale dans le pays
Circulaire n° 0006/91 du 23 juillet 1991_Versement de la cotisation syndicale
Circulaire n° 22/MFPTPS/SG/027/2000 du 26 février 2000_Elections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature
Circulaire n° 118/2001 du 17 septembre 2001 concernant la composition des bureaux de délégations syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/AR/NK/ 054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature
Arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté n° 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature
Convention collective interprofessionnelle nationale du travail du 20 janvier 2006
Arrêté ministériel n°046/CAB/VPM/METPS/2015 du 08   octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ TPS/111/2005   du 26 octobre 2005 fixant les conditions d’agrément d’un secrétariat social

Sécurité des travailleurs
Ordonnance du 12 mai 1914_Régime applicable aux moteurs, chaudières et machines à vapeur
Ordonnance du 12 mai 1914_Etablissements dangereux, insalubres et incommodes. Réglementation. Modifications
Ordonnance n° 56/AE du 13 mai 1936 relative aux conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous
Ordonnance n° 23-37 du 1er février 1952_Sécurité et salubrité du travail. Peinture par pulvérisation pneumatique
Ordonnance n° 23-60 du 14 février 1952_Contrôle médical de la silicose
Ordonnance n° 41-48_12 février 1953 Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes
Ordonnance n° 23-247 du 23 juillet 1953_Régime spécial des chaudières à vapeur
Ordonnance n° 41-399 du 6 décembre 1954_Manutention et entreposage des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous
Ordonnance n° 43-31 du 10 février 1956_ Déclarations d’accidents graves survenus dans les mines, usines métallurgiques, carrières, cimenteries et fours à chaux, ainsi que dans leurs dépendances directes
Ordonnance n° 22-98 du 27 mars 1956_Sécurité du travail. Entreposage de carbure de calcium. Production de l’acétylène. Emploi de chalumeaux
Ordonnance n° 22-342 du 28 juin 1959_Règlement sur l’installation et l’exploitation des engins de levage
Ordonnance n° 66-370 du 9 juin 1966_Sécurité sociale. Liste des maladies professionnelles
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/06 du 12 octobre 1968 – Tarif de fourniture de lunettes et des appareils d’orthopédie et de prothèse aux travailleurs et à leur famille
Arrêté ministériel n° 0057/71 du 20 décembre 1971 portant réglementation de la sécurité sur les lieux de travail
Arrêté ministériel n° 0013 du 4 août 1972 fixant les conditions d’hygiène sur les lieux du travail
Arrêté n° 0017/73 du 6 février 1973 relatif à la sécurité sur les lieux de travail pour les travaux de terrassement, de fouille, ou d’excavation de toute espèce et les travaux de l’industrie du bâtiment
Arrêté départemental n° 0069/CAB/DEP MIN/ 73 du 15 novembre 1973 portant institution des comités de sécurité et d’hygiène dans les entreprises minières et leurs dépendances
Arrêté départemental n° 28/75 du 30 octobre 1975 relatif aux examens d’embauche et de reprise, aux examens médicaux nécessités par l’exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l’exercice des travaux légers et salubres
Arrêté départemental n° 01/76 du 21 janvier 1976_Service médical ou sanitaire d’entreprise
Arrêté n° 71/77 du 5 mai 1977 fixant les mesures de prévention contre les intoxications par le plomb (le saturnisme professionnel)
Circulaire n° DTPS/BCE/1023/1/78 du 19 décembre 1978 adressée à l’inspecteur général du travail, aux inspecteurs principaux et inspecteurs et contrôleurs du travail et relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes soumis à la création des comités d’hygiène et de sécurité
Arrêté départemental n° 80/0070 du 14 novembre 1980 modifiant et remplaçant l’arrêté départemental 003/74 du 19 février 1974 agréant la di vision technique de l’Office zaïrois de contrôle
Circulaire n° 22/000 896/IGT/HT/MMB/R. 611/81_du 8 juin 1981_Distribution de lait aux travailleurs effectuant des travaux insalubres ou incommodes
Arrêté n° 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de   sécurité sociale pour les parlementaires
Arrêté n° 07 du 28 mai 1993 portant agrément de l’Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail (ISHE)
Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997_Conditions d’agrément et de maintien en fonctionnement des organismes privés de prévention des risques professionnels
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN /TPS/ VS04 /2001 du   13 février 2001 relatif au certificat d’aptitude physique au travail et au   contrôle périodique des travailleurs exerçant certains emplois dangereux pour   la santé
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/043/2008 du 8 août 2008 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 8 août 2008 portant protection des machines et autres organes mécaniques et interdiction de la vente, location, de l'exposition ou de la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés
Note circulaire n° 001/CAR/MIN/ECN-T/15/JEB/04 du 5 décembre 2009 relative à la gestion des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Note circulaire du 3 octobre 2016_Partenariat avec la clinique Uniheath Sàrl

SÉCURITÉ SOCIALE (assurances et aides sociales)

Décret du 15 avril 1958_Associations mutualistes
Ordonnance n° 22-276 du 20 mai 1959_Associations mutualistes. Mesures d’exécution
Arrêté royal du 29 mai 1959_Associations mutualistes. Commission permanente
Décret-loi organique de la sécurité sociale du 29 juin 1961
Arrêté ministériel n° 3/61 du 16 août 1961_Sécurité sociale des travailleurs domestiques. Modalités et conditions de versement des cotisations
Arrêté ministériel n° 8/61 du 21 octobre 1961_Règlement général de l’assurance
Ordonnance n° 294 du 24 août 1965_Associations mutualistes. Conditions d’octroi de subsides. Modalités de leur attribution
Ordonnance n° 67-480 du 30 novembre 1967_Sécurité sociale. Barême indicatif d’invalidité
Ordonnance n° 72-111 du 21 février 1972 portant assujettissement à la branche des risques professionnels de la sécurité sociale des élèves des écoles professionnelles et artisanales, ainsi que des stagiaires et des apprentis
Ordonnance n° 72-112 du 21 février 1972 fixant les modalités d’application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels
Arrêté n° 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d’adhésion et à la déclaration de versement à l'assurance volontaire de la branche pension
Arrêté départemental n° 0021 du 10 avril 1978 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale
Ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales
Arrêté ministériel n° 050 du 23 août 1992 relatif à l’application de l’ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des   allocations familiales

Modifications

Arrêté ministériel n° 029CAB/MIN/ETPS/KAP/LER/2012   du 24 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté   ministériel n° 050 du 23 août 1992 relatif à l’application de l’ordonnance n°   92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des   cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales
Arrêté ministériel n° 019/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 1er mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 050 du 23 août 1982 relatif à l’application de l’ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement de l’assiette des cotisations sociales pour les braches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales
Circulaire n° 002/95 du 10 mai 1995 relative à la fixation de l’âge d’administration de la pension de retraite
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AFF.SO/060/95 du 7 juin 1995 fixant les conditions d’agrément des services d’action sociale ou centres privés à vocation sociale
Décret n° 009/2002 du 5 février 2002 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds social de la République démocratique du Congo, en sigle « FSRDC »
Loi n° 010-2002 du 5 août 2002 portant institution de la pension spéciale pour les anciens présidents de la République et de la rente de survie en faveur des conjoints et des orphelins des anciens présidents de la République et des héros nationaux décédés
Décret n° 05/176 du 24 novembre 2005 portant création du programme national d’appui à la protection sociale, en sigle « PNPS

Décret n° 05/176 du 24 novembre 2005 portant création du programme national d’appui à la protection sociale, en   sigle « PNPS »

Arrêté ministériel n° 17/CAB.MIN/PL/LL2007 du 27 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un Observatoire congolais de la   pauvreté et de l’inégalité

Arrêté ministériel n° 18/CAB/MIN.PL/2011 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 17/CAB.MIN/PL/LL2007 du   27 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un   Observatoire congolais de la pauvreté et de l’inégalité

Arrêté ministériel ° MINAH/CAB/MIN/004/2007 du 5   juin 2007 fixant es conditions d’agrément d’une Asbl ou O.N.G. œuvrant dans   le secteur humanitaire en République démocratique du Congo

Décret n° 07/110 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un cadre permanent du dialogue sociale, en sigle « C.P.D.S »

Arrêté ministériel ° 063/CAB.MIN.AFF.SAH.SN/2012 du 17 septembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Corps   des assistants sociaux en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel ° 115/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/012 du 27 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la   Coordination nationale en faveur des orphelins et enfants vulnérables,   « OEV en sigle »

Décret n° 13/007 du 23 janvier 2013 fixant les   statuts d’un établissement public dénommé « Fonds national de promotion et de service social », en sigle « F.N.P.S.S. »

Ordonnance n°13/018 du 8 mai 2013 portant fixation du barème des jetons de présence des membres du conseil d’administration du   Fonds social de la République démocratique du Congo

Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat « CNSSAP »   en sigle

Arrêté interministériel n° 130 /03/2016 du 25 août 2016   et n° 124/CAB.MIN/AFF-SAH.SN/FNPSS /2016 du 25 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité chargé du suivi de l'accompagnement institutionnel du ministère des Affaires étrangères et Coopération internationale dans la mobilisation des ressources extérieures du Fonds national de promotion et de Service social (FNPSS)

Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF-SAH. SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif

Loi n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité

Arrêté ministériel n° 006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d'immatriculation au régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'Etat, « CNSSAP » en sigle

Arrêté ministériel n° 007/ME/MIN.FP/2017 du 15   juillet 2017 fixant les modalités d’octroi des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat « CNSSAP » en sigle




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