DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Droit de la République démocratique du Congo
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DROIT PRIVÉ

Personne /état civil

Déclaration additionnelle à celle échangée le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Convention du 14 juillet 1967 instituat l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Convention de Paris du 14 juillet 1967 pour la protection de la propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Convention de Berne du 24 juillet 1971 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971
Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes


PROCEDURE

Règlement de procédure du 18 avril 1996 de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Règlement du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage du 18 avril 1996
Acte uniforme du 11 mars 1999 sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
Règlement d'arbitrage du 23 novembre 2017 de la Cour commune de justice et d'arbirage de l'OHADA

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