DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
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Droit de la République démocratique du Congo
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2. DROIT PRIVÉ / 2a → Subdivision RS 21 --Droit civil

LÉGISLATION NATIONALE > 2. DROIT PRIVÉ
2

DROIT PRIVÉ – PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
21

DROIT CIVIL
211

Personne / État civil

Décret du 24 mars 1956 relatif à l’organisation des coopératives indigènes
211.09.65

Décret-loi du 18 septembre 1965 relatif aux associations sans but lucratif

Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille
(Extrait du code de la famille, livre II, De la personne)

Modifications
Loi du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille

Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique

Arrêté ministériel du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

Modifications
Arrêté ministériel du 18 novembre 2004 portant modification de l’arrêté du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

Ordonnance n° 11-018 du 18 mars 2011 portant subsidiation des associations sans but lucratif confessionnelles de droit congolais et conditions d’octroi

Arrêté ministériel n° 221/CAB/MIN/J&DH/2011 du 16 juin 2011 portant détermination des éléments du nom
211.10.15

Arrêté ministériel n° 07/CAB/MIN/CA/CJA/EMN/2015 du 23 octobre 2015 portant identification, agrément des associations et entreprises culturelles en République démocratique du Congo → 511.10.15
212

Famille

Ordonnance n° 3-140 du 23 avril 1954 portant   régime des établissements de garde et d’éducation de l’État

Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de famille
(Extrait du code de la famille, livre III, De la famille; pour les modifications → 211.07.16)
213

Successions

Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille
(Extrait du code de la famille, livre IV, Des successions; pour les modifications
→ 211.07.16 )

Ordonnance n° 88-090 du 7 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments
215

Droit réel

Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Modifications
Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés

Ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendu des services éminents à la Nation

Ordonnance du 2 février 1984 portant abrogation de l’ordonnance n° 74 152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’État par l’effet de la loi

Ordonnance du 10 avril 1986 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance n° 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle du 2 juillet 1974 portant mesure d’exécution de la loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1990
215.12.10


Acte uniforme de l'OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
→ 0.215.12.10
216

Procédure d’enregistrement, transfert des biens et titres

Décret du 14 février 1956 abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d’enregistrement en matière foncière

Ordonnance-loi du 30 novembre 1970 portant mutation et inscription de droits de propriété et des droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés

Ordonnance du 2 juillet 1974 fixant les modèles de livres et certificats d’enregistrement

Ordonnance 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiation de droits réels sur les immeubles enregistrés

216.03.90

Arrêté du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire

Arrêté ministériel n° 1440/0129/93 du 20 septembre 1993 portant création de la Conservation nationale des titres immobiliers chargée des emphytéoses

Arrêté interministériel (CAB/ECO-FIN6BUD/AF. F-E.T/063/2001) du 21 novembre 2001 fixant les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement en République démocratique du Congo

Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/002/2009 du 27 novembre 2009_Procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété

Note circulaire n° 007/CAB/MIN/AFF.Fonc/2014 du 28 novembre 2014_Traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles
216.12.16c

Note circulaire n° 1441/SG/AFF.F/003/2016 du 7 décembre 2016 : respects de la procédure et le délai de règlement des litiges fonciers
216.12.16.1c


Note circulaire n° 1.441/SG/AFF.F/003/2016 du 7 décembre 2016 : Les conservateurs dans la qualité du notaire foncier et   immobilier, et caractère non obligatoire d’un avocat-conseil dans la   procédure de mutation et transfert des droits
216.01.17

Arrêté ministériel n° 003/MIN/AFF.FONC/2017 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo
217

Circonscriptions foncières et délimitations

Arrêté du 8 novembre 1886_Enregistrement et mesurage des propriétés privées

Décret du 30 avril 1887_Bornage des propriétés_occupations des terres_coupes de bois sur les terres domaniales

Décret du 20 juin 1960_Mesurage et bornage des terres

Ordonnance du 13 mai 1963_Mesurage et bornage des terres

Ordonnance du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières

Arrêté ministériel du 12 mai 1993 portant création des quatre circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa

Arrêté ministériel du 20 mai 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région de Bandundu

Arrêté ministériel du 22 mai 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région de l’Équateur

Arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Haut-Zaïre

Arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Kasaï Occidental

Arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Bas-Zaïre

Arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Shaba

Arrêté ministériel du 3 juin 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Nord-Kivu

Arrêté ministériel du 3 juin 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Sud-Kivu

Modifications
Arrêté ministériel du 4 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 3 juin 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Sud  Kivu

Arrêté ministériel du 10 juin 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Kasaï Oriental

Arrêté ministériel du 4 juin 1993 portant création des circonscriptions foncières dans la région du Maniema

Arrêté ministériel du 25 mars 2004 portant création des circonscriptions foncières d’Aru dans la province Orientale et de Kayna dans la province du Nord-Kivu

Arrêté ministériel du 22 mai 2004 portant création de la circonscription de Masisi-Walikale dans la province du Nord-Kivu

Arrêté ministériel du 4 octobre 2004 portant création de la circonscription foncière de Kalehe dans la province du Sud-Kivu

Arrêté ministériel du 4 octobre 2004 portant suppression de la circonscription foncière de Kavumu dans la province du Sud-Kivu, ville de Bukavu

Arrêté ministériel du 8 juillet 2005 portant extension de la circonscription de Butembo et création des brigades cadastrales dans les circonscriptions foncières de Beni et Butembo

Arrêté ministériel du 16 août 2005 portant création de deux circonscriptions dans la ville de Lubumbashi, province du Katanga

Arrêté ministériel du 3 mai 2007 portant création du corps des encadreurs techniques et pédagogiques de l'Ecole nationale du cadastre et des titres immobiliers de Lubumbashi

Arrêté ministériel du 13 février 2008 portant création de la circonscription foncière de Kabare-Sud/Walungu dans la province du Sud-Kivu

Arrêté ministériel n° 020/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 29 février 2008 portant création de la circonscription foncière de Lubumbashi plateau, ville de Lubumbashi dans la province du Katanga

Arrêté ministériel du 13 février 2008 portant créaion de la circonscription foncière de Rutshuru dans la province du Sud-Kivu

Modifications
Arrêté ministériel du 24 mai 2008 portant création des circonscriptions foncières de Lualaba, de Lubudi Kambove, de Sakania et de Pweto Mitwaba dans la province du Katanga

Arrêté 24 septembre 2012 portant modification de l’arrêté ministériel n° 040/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 24 mai 2008 portant création des circonscriptions foncières de Lualaba, de Lubudi-Kambove, de Sakania et de Pweto-Mitwaba dans la province du Katanga

Arrêté ministériel du 31 mai 2008 portant réglementation de fabrication et vente de borne cadastral
217.06.08

Arrêté ministériel du 29 juillet 2008 portant création des circonscriptions foncières de Kisangani-Nord, Kisangani-Sud, de Tshopo I, Tshopo II, Aru, Mahagi Bunia, Buta, Aketi, Isiro et Watsa dans la province Orientale

Arrêté ministériel du 29 juillet 2008 portant création des circonscriptions   foncières de Kisangani-Nord, Kisangani-Sud, de Tshopo I, Tshopo II, Aru,   Mahagi Bunia, Buta, Aketi, Isiro et Watsa dans la province Orientale
217.09.08

Arrêté ministériel n° 139/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 25 septembre 2008 portant création de la circonscription foncière de Mont-Ngafula, ville de Kinshasa
217.09.08.1

Arrêté ministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 25 septembre 2008 portant création de la circonscription foncière de Moanda et de Kimvula dans la province du   Bas-Congo

Arrêté ministériel n° 161 CAB/MIN/AFF.FONC/2011 du 30 mai 2011 portant création des brigades cadastrales dans la province du Bas-Congo

Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la réforme foncière, en sigle « CONAREF »

Modifications
Décret   n° 15/021 du 9 décembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 13/016 du   31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission   nationale de la réforme foncière, sigle « CONAREF »

Arrêté n°0163/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 18 janvier 2014 portant règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle

Modifications
Arrêté ministériel n° 021082/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 modifiant et complétant l’arrêté n° 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la villecomposition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de Kinshasala Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle

Arrêté n° 122/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant l’arrêté n° 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière « Conaref » en sigle

Arrêté ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo
217.06.16.1

Arrêté ministériel n° 080/CAB/MIN-AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kasaï Central
217.06.16.13

Arrêté ministériel n° 081/CAB/MIN-AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kasaï Oriental
217.06.16.2

Arrêté ministériel n° 076/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kwilu
217.03.18

Modifications
Arrêté ministériel n° 199/CAB/MIN/AFF.FONC./2018 du 8 mars 2018 portant scission de la circonscription foncière de Kikwit dans la province du Kwilu
217.06.16.3

Arrêté ministériel n° 071/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de Lomami

Modifications
Arrêté ministériel n° 420/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 30 novembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 071/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de Lomami
217.06.16.4

Arrêté ministériel n° 079/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Maniema
217.06.16.5

Modifications
Arrêté ministériel n° 088/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 modifiant et complétant l’arrêté n° 079/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Maniema
217.06.16.6

Arrêté ministériel n° 079/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Lualaba
217.06.16.7

Arrêté ministériel n° 075/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Nord Ubangi
217.06.16.8

Arrêté ministériel n° 073/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de la Tshuapa
217.06.16.9

Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province de la Tshopo
217.06.16.10

Arrêté ministériel n° 059/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sankuru
217.06.16.11

Arrêté ministériel n° 074/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sud Ubangi
217.06.16.12

Arrêté ministériel n° 078/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Tanganyika

Arrêté ministériel n° 117/MIN.AFF.FONC/2017 du 28 novembre 2017 instituant le port obligatoire des tenues et insignes distinctifs par les cadres et techniciens des services de l’administration foncière

Arrêté n° 130/CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 9 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 104/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 6 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Nord-Kivu

Arrêté ministériel ° 155/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 9 janvier 2018 portant création du Comité d’organisation de la table ronde sur la gouvernance du secteur foncier en République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 27 janvier 2018 modifiant et complétant l’arrêté du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Haut-Katanga

Arrêté ministériel n° 176/CAB/MIN.AFF.FONC/CP/OSM/2018 du 27 janvier 2018 modifiant et complétant l’arrêté 072/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Sud-Kivu

Arrêté ministériel n° 211/CAB/MIN/AFF.FONC/2018 du 15 mars 2018 modifiant et complétant l’arrêté n° 021/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa
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